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Il peut être observé, en matière de corruption comme dans d'autres domaines pénaux, un glissement progressif vers un système pénal ouvert à des sanctions négociées et ayant recours à des leviers incitatifs. Le législateur met en balance le risque d'une peine d'amende élevée, à vocation dissuasive, avec la possibilité pour le délinquant de bénéficier de transactions alternatives aux poursuites. Dès lors, il s'agit d'associer « l'incitatif », moderne, économique et consensuel, au « dissuasif », originel, juridique et coercitif. En somme, la politique pénale en matière de corruption internationale repose à la fois sur l'anticipation des choix opérés par un délinquant homo economicus et sur la rationalisation des coûts judiciaires, dans la perspective d'une politique pénale économiquement efficiente.

Le droit pénal contemporain est révélateur d'un recul de la catégorie juridique des peines. Marginalisée au sein de la plus vaste catégorie des mesures restrictives et privatives de liberté, affaiblie dans sa définition autonome, la peine se présente dans une forme de désuétude. Elle pourrait même être en voie de disparition. Cette hypothèse doit être présentée comme une contre-utopie soutenue par des vents contraires : ceux portés par un courant sécuritaire d'abord qui, en s'écartant de la notion de peine par le recours à d'autres mesures contraignantes, souhaite s'affranchir librement des garanties qui l'accompagnent. Mais également les vents soufflés par les partisans d'une pénalité pensée exclusivement comme un outil individualisé de « traitement » et de « réinsertion ». Dans les deux cas, une volonté d'occulter la dimension rétributive de la peine peut être identifiée. Il semble pourtant indispensable de renouveler le cadre théorique applicable à cette dimension douloureuse de la peine vécue, car elle est la condition du maintien du régime protecteur de la peine dans notre ordre juridique.

L'auteur d'une alerte, suite à sa prise de parole, peut être confronté à des comportements hostiles dans le champ professionnel, à titre de représailles ou cherchant à faire obstacle au signalement. Consacrée aux dispositions répressives connaissant de ces réactions illégitimes, cette étude a pour objet de mesurer l'étendue et la valeur de la protection pénale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la relation de travail. À cet égard, l'analyse des dispositions de la loi du 9 décembre 2016, combinées à celles du code pénal, met en exergue une large protection contre les entraves à l'alerte et les représailles à l'encontre de son auteur. L'absence de consécration de la dimension éthique de l'alerte, comme nouvelle valeur sociale protégée, détermine cependant un dispositif répressif composite et fragmentaire. Au demeurant, l'apport limité du droit pénal au statut des lanceurs d'alerte, en droit interne, apparaît en conformité avec la directive du 23 octobre 2019, qui ne fait pas usage de la compétence pénale de l'Union européenne et retient une conception instrumentale de l'alerte.

Après plusieurs mois au cours desquels l'attention a été focalisée sur les mesures pénales destinées à soutenir les mesures sanitaires et à aménager le fonctionnement des juridictions, l'activité du législateur répressif a retrouvé et même dépassé son rythme du « monde d'avant ». Les lois se succèdent à une cadence infernale et sans grande cohérence. Certaines lois ont, par exemple, étendu les mesures alternatives et la justice de proximité 1 et d'importants recrutements ont été réalisés pour faciliter notamment les rappels à la loi, ceux qu'il convient désormais de supprimer car ils seraient responsables des violences contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. D'autres lois modifient plus substantiellement l'organisation de la justice pénale, pour améliorer la lutte contre les infractions environnementales ou pour introduire la figure du procureur européen 2, laquelle jure tout de même un peu avec notre modèle du parquet à la française 3. Le législateur a également voulu renforcer la répression des infractions sexuelles contre les mineurs (1), qui avait pourtant déjà été renforcée il y a peu. Et d'autres textes sont à nouveau prévus, pour renforcer la confiance, pour supprimer les crédits de réduction de peine, pour repenser l'irresponsabilité pénale, et les dernières annonces inquiètent quant à ceux qui pourraient suivre… Surtout, au-delà de la cohérence et de la stabilité de l'édifice, il n'est pas certain que cette hyperactivité soit utile : les textes sont modifiés et le seront encore avant même d'avoir pu produire leurs effets. On sait pourtant qu'il faut se méfier des lois inutiles, car elles affaiblissent les lois nécessaires. Un dernier texte semblait toutefois bien nécessaire, celui créant un recours pour les personnes détenues dans des conditions portant atteinte à leur dignité (2), mais il n'est pas certain que le résultat soit à la hauteur des espérances.

Selon un comptage réalisé sur l'année 2018, le contrôle de conventionnalité ne représente environ que 0,1 % de l'activité de la Cour de cassation soit une partie très marginale de son activité. Pourtant, les arrêts qui en résultent, parce qu'ils présentent de forts enjeux en termes de droits fondamentaux, sont souvent sous le feu des projecteurs en raison de la publicité dont ils font l'objet par la Cour de cassation elle-même et par la doctrine ensuite. L'année 2020 a été marquée par plusieurs arrêts fondamentaux rendus par la chambre criminelle, qui abordent des questions de sources de droit et d'interactions normatives avec un impact majeur pour les droits fondamentaux.