Contenu du sommaire : Un an de droit de la responsabilité administrative 2021 : 1re partie

Repère

• Du statut au code^- n°2 - Benoît Plessix

Alertes - n°16 à 32

Etude

• Harkis : de l'arrêt du 3 octobre 2018 au projet de loi de reconnaissance et de réparation - n°2

Chronique

• Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) - n°1

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 24

  • Acte créateur de droit

    • Précisions sur le retrait des décisions attributives d'une subvention à une personne publique - n°6

• Acte réglementaire

  - p. 29

  • Abrogation d'un acte réglementaire

    • Le pouvoir d'abrogation du juge de l'excès de pouvoir - n°7

• Compétence

  - p. 34

  • Compétence judiciaire

    • Reconnaissance d'un bloc de compétence judiciaire en cas de dommage se rattachant à une opération de police judiciaire - n°8

• Environnement

  - p. 37

  • Préjudice écologique

    • Quelques réflexions autour du jugement dans l"'Affaire du siècle" - n°9

• Police administrative

  - p. 40

  • Délégation de compétences

    • L'interdiction de déléguer à une personne privée une compétence de police administrative : une règle inhérente à l'identité constitutionnelle de la France - n°10

• Urbanisme

  - p. 44

  • Permis de construire

    • Constructions sans permis : la mise en ordre des régularisations spontanée et juridictionnelle - n°11