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Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Hoge Raad des Pays-Bas confirme les décisions des juridictions inférieures faisant obligation à l'État néerlandais de prendre toutes mesures propres à réduire les émissions de gaz à effet de serre des Pays-Bas d'au moins 25 % pour 2020, en comparaison avec le niveau des émissions de 1990. Il prend appui pour cela sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent respectivement le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale. L'arrêt constitue une avancée historique. Ce commentaire rappelle pourquoi les changements climatiques menacent gravement les droits humains. Il décrit les efforts que la communauté internationale a faits afin de contraindre les États à ralentir la progression des émissions de gaz à effet de serre : c'est en soutien de ces efforts qu'intervient l'arrêt du 20 décembre 2019. Il examine, enfin, le raisonnement suivi par le Hoge Raad. Il aborde à cet égard l'interprétation qu'il fait de la Convention européenne des droits de l'homme. Il évalue également la pertinence des arguments mis en avant par le gouvernement néerlandais afin de contester l'obligation de relever le niveau de son ambition d'atténuation du changement climatique, fondés notamment sur la faible contribution du pays au réchauffement planétaire – de manière telle que des efforts supplémentaires de l'État néerlandais ne sauraient avoir qu'une incidence minime sur le climat – ; sur l'idée qu'en imposant à l'Exécutif de relever le niveau de son ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le juge s'immiscerait dans le domaine réservé des autres pouvoirs constitués ; ainsi que sur l'obstacle que constituerait pareille immixtion pour la conduite des négociations internationales. Il conclut sur la promesse que l'arrêt du 20 décembre 2019 constitue pour que s'ouvre une nouvelle ère dans la lutte contre les changements climatiques : une ère où cette lutte ne sera plus seulement le monopole des gouvernements, qui en définiraient seuls le rythme de progression, mais deviendra l'affaire de la société entière.

Dans le contexte d'une réflexion initiée pour la Conférence organisée sous l'égide de la présidence géorgienne le 27 février 2020 pour laquelle l'auteure été sollicitée comme experte, il importe de s'interroger sur la façon dont l'Europe des 47 pourrait donner un nouvel élan à une meilleure garantie des droits humains environnementaux. Après avoir justifié le caractère insuffisant et inadapté d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l'auteure expose les arguments qui militent pour une approche inclusive et dresse les lignes d'un nouveau régime à inventer. Elle conclut que les obstacles éventuels pour l'adoption d'un nouveau régime sont politiques et non juridiques.

Deux organes d'experts internationaux ont été chargés de la même mission de prévenir et de combattre la discrimination raciale sous toutes ses formes : l'un au niveau universel des Nations Unies (le « CERD »), l'autre au niveau régional du Conseil de l'Europe (« l'ECRI »).À la lumière de son expérience tirée des mandats successifs exercés dans ces deux Comités, l'auteur propose une brève analyse comparative de leur fonctionnement et de leurs méthodes, de manière à faire apparaître ce qui différencie ces organes, ce qui les rapproche, mais aussi ce qui justifie une coopération et une complémentarité dans leur action.

L'ordre public est un élément central des législations nationales relatives aux étrangers. Les notions d'ordre public et de sécurité nationale sont omniprésentes en droit des étrangers tant au niveau européen qu'au niveau national. Ces notions ne sont pas clairement définies et leur plasticité offre aux États une large marge de manœuvre dans l'exercice de leurs prérogatives de contrôle de l'entrée et du séjour des non-nationaux. La présente contribution sera consacrée à une analyse des contours que les Cours européennes posent à l'exercice de ces prérogatives étatiques.

Au cours de l'année 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrêts dans lesquels au moins une question renvoyait à l'interprétation et/ou à l'application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Si les solutions apportées par le juge de l'Union demeurent très hétérogènes en fonction des cas d'espèce et des voies de recours, deux tendances – presque contradictoires – peuvent être observées. D'une part, la Charte révèle peu à peu ses potentialités, au-delà des articles les plus couramment invoqués (droit au respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel ou droit à un recours juridictionnel effectif), comme par exemple la protection des consommateurs (art. 38) ou encore l'accès aux services d'intérêt économique général (art. 36). D'autre part, et malgré ses potentialités, la Charte se trouve toujours doublement limitée : d'un côté, par la portée très variable de ses dispositions aggravée selon nous par l'arrêt Poplawski et, d'un autre côté, par l'interprétation fluctuante de la Cour de justice à l'égard du champ d'application de la Charte au cours de la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres.

Le 30 janvier 2020, dans son arrêt J.M.B. e.a. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme brosse, sans surprise, un tableau peu reluisant des conditions de détention en France, dont, dans les maisons d'arrêt, une désastreuse surpopulation carcérale. Elle constate par ailleurs, une nouvelle fois, l'absence de recours de nature à empêcher la perpétuation de ces traitements dégradants ou, au moins, susceptibles de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention. Alors qu'elle identifie un phénomène structurel, elle n'utilise cependant pas la procédure de l'arrêt pilote, se contentant de recommander à la France « d'envisager l'adoption de mesures générales » pour limiter, à l'avenir, les violations des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.