Contenu du sommaire

Rubriques

• Actes unilatéraux et contrats

  • Réflexions sur la publicité de l'acte administratif par voie de presse - David-André Camous p. 69
  • La mutualité contractuelle née de faits nouveaux extérieurs aux parties. Analyse comparée entre droit des contrats administratifs et droit privé des obligations - Julien Antoine p. 80

• Contentieux

  • Le contentieux administratif, affranchi du timbre - Bernard Pacteau p. 89
  • Les incidences de la réforme du référé-provision par le décret du 22 novembre 2000 - Jean-Louis Rey p. 93

• Droit administratif comparé et étranger

  • Sous le signe du subjectivisme juridique (regard sur l'oeuvre d'Eduardo Garcia de Enterria) - Franck Moderne p. 101

• Droit public de l'économie: le contrôle des concentrations économiques

  • 1. Dans le secteur bancaire - Guillaume Goulard p. 109
  • 2. Le droit commun - François Séners p. 121

• Droits et libertés: le régime des donations aux associations culturelles

  • Conclusions - Marie-Hélène Mitjaville p. 130
  • Note - Bernard Ducamin p. 134
  • Document - M. et Mme Pesce p. 137

• Fonction publique

  • L'intérêt pour agir des associations et syndicats de fonctionnaires - Jacques-Henri Stahl p. 139

• Responsabilité

  • La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées
  • 1. Conclusions - Francis Lamy p. 144
  • 2. Notes: problèmes de fond - Pierre Bon p. 151
  • Problèmes de procédure (la recevabilité des moyens en cassation) - Dominique Pouyaud p. 156
  • La responsabilité du service d'aide sociale à l'enfance: nouveaux développements - Nathalie Albert p. 164

• Urbanisme

  • Les nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels et l'extension de la catégorie résiduelle de plans locaux d'urbanisme partiels - Seydou Traoré p. 172
  • Droit de préemption, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), fonds de commerce - Melina Kurkdjian p. 179