Contenu du sommaire : Administration sans contact, étrangers déconnectés

Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir1. Ses délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait de la dématérialisation : refus de rendez-vous, délai excessif de traitement des demandes, absence de voie alternative au numérique. Le « droit souple » dont relèvent les interventions et les décisions de l'institution, s'avère efficace par endroits, mais a ses limites. Il ne remplace pas le contentieux, mais il peut l'appuyer et contribuer à produire du « droit dur ».

La transformation numérique de la société, désormais inéluctable, affecte non seulement des pans entiers de l'économie mais aussi l'administration publique. Les services en charge du public étranger sont à leur tour touchés par cette évolution. Mais la dématérialisation des démarches, qui se généralise, entrave l'accès à ces services plus souvent qu'elle ne le facilite, au point de menacer le droit au séjour des personnes concernées.

Pour documenter et mesurer les difficultés rencontrées par les personnes étrangères pour obtenir un rendez-vous en préfecture, La Cimade a mis en place un outil informatique : de fin 2015 à fin 2021, ce robot a permis de tester en temps réel la disponibilité des rendez-vous et de dresser des statistiques qui mettent en évidence l'importance des situations de blocage.

De l'expérimentation de référés par la clinique du droit de Sciences Po en 2017 à une présidente de tribunal administratif qui estime en 2021 que la justice administrative est devenue le « Doctolib » des rendez-vous en préfecture, cet article se propose de décrire la dynamique inter-associative qui s'est mise en place en Île-de-France depuis plusieurs années face aux difficultés qu'engendre la dématérialisation des procédures pour les personnes étrangères.

Les personnes étrangères rencontrent toujours plus d'obstacles pour accéder aux services publics, les effets de la dématérialisation venant s'ajouter à la barrière de la langue et à la connaissance insuffisante de leurs droits. Parallèlement, la transformation du mode de gestion des services sociaux sous l'influence du « nouveau management public », au prix de multiples entorses aux principes fondateurs du travail social, empêchent les agents d'accompagner efficacement les personnes qui auraient plus que jamais besoin d'un tel accompagnement.

Au sein des services déconcentrés du ministère du travail1, existaient des services instructeurs des demandes d'autorisation de travail, dits « MOE » pour main-d'œuvre étrangère. La procédure présentait certes des insuffisances mais la personne étrangère pouvait y bénéficier d'un accueil physique. En avril 2021, la réforme relative à l'organisation territoriale de l'État (OTE) a bouleversé l'exercice de cette mission en la transférant au ministère de l'intérieur et en signant la fin d'un accueil déjà insuffisant.

Les médecins ont été très tôt associés au contrôle sanitaire des immigrés, instauré dans une perspective hygiéniste. Aujourd'hui, c'est aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) que revient la mission d'évaluer les critères médicaux sur la base desquels une protection sera ou non accordée aux étrangers malades. Dès lors qu'ils sont ainsi associés à la gestion de l'immigration, la question de leur indépendance et de la compatibilité de leur mission avec les règles déontologiques qui régissent la profession médicale se pose de façon particulièrement aiguë.

Geneviève Jacques a milité dès les années 1960 au sein de La Cimade dont elle a été la secrétaire générale de 1988 à 1996, puis présidente de 2013 à 2018. Elle retrace l'histoire conflictuelle – en interne comme dans ses relations avec les pouvoirs publics et le secteur associatif – de la défense des personnes étrangères placées en rétention, non sans pointer les contradictions et les limites de l'expression d'une parole critique depuis l'intérieur de ces lieux d'enfermement.