Contenu du sommaire

Edito

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2284

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Carte bancaire (paiement par internet) : preuve à la charge de la banque – Cour de cassation, com. 12 novembre 2020

  • Consommation

    • Prêt immobilier (mise en garde) : exclusion en l'absence de risque d'endettement excessif – Cour de cassation, 1re civ. 12 novembre 2020
    • Crédit à la consommation (assurance facultative) : déchéance pour information insuffisante – Tribunal judiciaire du Havre 26 octobre 2020

  • Entreprise en difficulté

    • Arrêt des poursuites individuelles : principe d'ordre public interne et international – Cour de cassation, com. 12 novembre 2020
    • Plan (commissaire à l'exécution) : pas de monopole pour l'exercice de l'action ut singuli – Cour de cassation, com. 12 novembre 2020

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (conditions de révision du loyer) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 3e civ. 12 novembre 2020

  • Propriété intellectuelle

    • Droits voisins (phonogramme) : rémunération équitable et unique – Cour de justice de l'Union européenne 18 novembre 2020

  • Société et marché financier

    • Société civile (cessation de parts sociales) : point de départ de l'action paulienne – Cour de cassation, 3e civ. 12 novembre 2020
    • Abus de biens sociaux (gérant de fait) : facturation mensongère – Cour de cassation, crim. 10 novembre 2020

• Droit civil

  - p. 2287

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Exception de nullité (prescription) : irrecevabilité en cas de commencement d'exécution – Cour de cassation, 1re civ. 12 novembre 2020
    • Responsabilité civile (décès du père) : préjudice moral de l'enfant à naître – Cour de cassation, crim. 10 novembre 2020

  • Famille-Personne-Succession

    • Nationalité (déclaration) : point de départ du délai de contestation du ministère public – Cour de cassation, 1re civ. 18 novembre 2020
    • Gestation pour autrui : transcription de l'acte de naissance étranger – Cour de cassation, 1re civ. 18 novembre 2020
    • Succession européenne (compétence) : renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE – Cour de cassation, 1re civ. 18 novembre 2020

• Droit immobilier

  - p. 2290

  • Agent immobilier

    • Mandat (nullité) : absence du nom et de la qualité du signataire – Cour de cassation, 1re civ. 12 novembre 2020

  • Construction-Urbanisme

    • Garantie décennale (transmission de l'action) : recours des vendeurs contre l'assureur – Cour de cassation, 3e civ. 12 novembre 2020

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2291

  • Procédure pénale

    • Application des peines (appel) : portée de l'effet dévolutif – Cour de cassation, crim. 18 novembre 2020
    • Action publique (contre une personne morale) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 novembre 2020
    • Chambre des appels correctionnels (composition) : application de la loi du 23 mars 2019 – Cour de cassation, crim. 10 novembre 2020

• Droit public

  - p. 2292

  • Environnement

    • Climat (gaz à effet de serre) : portée de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 – Conseil d'Etat 19 novembre 2020

  • Santé publique

    • Cannabis (huile de cannabidiol) : pas de restriction d'importation en France – CJUE 19 novembre 2020
    • Crise sanitaire (fonctionnement des juridictions) : publication de trois ordonnances

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2293

  • Droit du travail

    • Amiante (préjudice d'anxiété) : application du délai de prescription biennal – Cour de cassation, soc. 12 novembre 2020
    • Travail temporaire (requalification) : éléments concrets justifiant la nature temporaire – Cour de cassation, soc. 12 novembre 2020
    • Rémunération (égalité de traitement) : prise en compte des parts de carried interest – Cour de cassation, soc. 12 novembre 2020
    • Livreur (plateforme numérique) : portée de la présomption de non-salariat – Cour de cassation, soc. 12 novembre 2020

  • Sécurité sociale

    • Aide sociale (ressources) : récupération en cas de retour à meilleure fortune – Cour de cassation, 2e civ. 12 novembre 2020

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2296

  • Procédure civile

    • Compétence européenne (transport aérien) : clause attributive de juridiction – CJUE 19 novembre 2020
    • Audience publique (état d'urgence sanitaire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 novembre 2020

Point de vue

• Pénalisation de la diffusion d'images des forces de l'ordre : une proposition de loi inutile et dangereuse - Evan Raschel p. 2298
• Cannabis thérapeutique : vraie avancée ou pétard mouillé ? - Renaud Colson p. 2300

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Le retour inattendu d'un fondement moral de la réserve héréditaire - Gustavo Cerqueira, Gordon Choisel p. 2302
  • La contribution du droit fiscal au traitement des fraudes sociales - Thierry Lambert p. 2307

• Panorama

  • Droit du travail - Stéphane Vernac, Ylias Ferkane p. 2312

• notes

  • Assurance de responsabilité civile : l'impossible globalisation de sinistres sériels procédant des manquements d'un professionnel à ses obligations d'information et de conseil - Pierre-Grégoire Marly p. 2323
  • Abus de position dominante, atteinte en ligne et compétence internationale - Olivera Boskovic p. 2327
  • Transfert international de capitaux sans déclaration - Stéphane Detraz p. 2331

Entretien

• Le Conseil constitutionnel célèbre les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - Laurent Fabius p. 2336