Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°2/7891-21 janvier 2021 |
Edito
- Quand la rivière est une personne - Michel Vivant p. 73
Actualités
Droit des affaires
- p. 76Consommation
Contrat d'affaires
Société et marché financier
Droit civil
- p. 79Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille-Personne-Succession
Droit pénal et procédure pénale
- p. 80Procédure pénale
- Perquisition (majeur protégé) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 15 janvier 2021
- Comparution immédiate (conditions) : notion de comparution le « jour même » – Cour de cassation, crim. 12 janvier 2021
- Immunité de juridiction (torture) : limitation proportionnée au droit d'accès à un tribunal – Cour de cassation, crim. 13 janvier 2021
- Mandat d'arrêt européen (autorité judiciaire d'émission) : contrôle de validité par le juge – Cour de justice de l'Union européenne 13 janvier 2021
- Garde à vue (exploitation du téléphone) : pas de présence obligatoire d'un avocat – Cour de cassation, crim. 12 janvier 2021
- Extradition (risque de traitement inhumain) : bénéfice de la protection subsidiaire – Cour de cassation, crim. 13 janvier 2021
- Crise sanitaire (détention provisoire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 15 janvier 2021
Droit public
- p. 83Droit du travail et sécurité sociale
- p. 83Droit du travail
- Travail dissimulé (constatation) : transmission du procès-verbal d'infraction – Cour de cassation, crim. 12 janvier 2021
- Travail dissimulé (infraction) : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'URSSAF – Cour de cassation, crim. 12 janvier 2021
- Licenciement (entretien préalable) : désignation d'un conseiller du salarié – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
- Licenciement (nullité) : demande de réintégration abusivement tardive – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
- Licenciement économique (plan) : nullité de la décision de validation – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
- Accord collectif (annulation) : modulation de l'effet rétroactif – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
- Accord collectif (avantage salarial) : portée sur un contrat de travail rompu – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
- Élections (vote électronique) : décision unilatérale de l'employeur – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
- Prud'hommes (procédure) : délais de communication des pièces et péremption d'instance – Cour de cassation, soc. 13 janvier 2021
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 86
Point de vue
- Responsabilité civile pour l'intelligence artificielle selon Bruxelles : une initiative à saluer, des dispositions à améliorer - Diane Galbois-Lehalle p. 87
- La force majeure, source d'enrichissement ? - Cyril Grimaldi p. 89
Etudes et commentaires
Chroniques
- Plaidoyer pour un nouveau droit de propriété intellectuelle sur les productions générées par intelligence artificielle - Iony Randrianirina p. 91
- La réparation du dommage causé par une entente anticoncurrentielle - Jean-François Laborde p. 100
Panorama
- Avocat - Thierry Wickers p. 104
notes
- Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier - Sandrine Tisseyre p. 114
- La recevabilité de la preuve illicite - Grégoire Loiseau p. 117
- Les dividendes, des fruits pas comme les autres - Nadège Jullian p. 122
Entretien
- La cour criminelle départementale - Jean Pradel p. 128
