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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°3/7892-28 janvier 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°3/7892-28 janvier 2021

Edito
- Le mafieux incarcéré est présumé homme aisé - Franck Laffaille p. 129
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 132
- Droit civil
  - p. 133
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Assurance (déclaration de sinistre) : clause de déchéance en cas de retard – Cour de cassation, 2e civ. 21 janvier 2021
    - Assurance (contrat) : nécessité d'une preuve par écrit – Cour de cassation, 2e civ. 21 janvier 2021
- Droit immobilier
  - p. 135
  - Construction-Urbanisme
    - Vente en l'état futur d'achèvement : appréciation du désordre apparent – Cour de cassation, 3e civ. 14 janvier 2021
    - Investissement immobilier (défiscalisation) : manquement à l'obligation de conseil – Cour de cassation, 3e civ. 14 janvier 2021
- Droit international et européen
  - p. 136
  - Droit européen
    - Liberté d'établissement (impôt sur les sociétés) : entreprises du même groupe – Cour de justice de l'Union européenne 20 janvier 2021
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 136
  - Presse et communication
    - Liberté d'expression (affaire Bettencourt) : pas de violation de l'article 10 de la Convention EDH – Cour européenne des droits de l'homme 14 janvier 2021
  - Procédure pénale
    - Détention provisoire (changement de lieu) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 21 janvier 2021
    - Restitution des biens saisis : épuisement de la compétence de la juridiction – Cour de cassation, crim. 20 janvier 2021
- Droit public
  - p. 138
  - Droit administratif
    - Commune (domanialité) : nature d'un local appartenant à la ville – Cour de cassation, 1re civ. 20 janvier 2021
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 139
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 141
  - Procédure civile
    - Prescription civile (interruption) : expertise préventive demandée sur requête – Cour de cassation, 2e civ. 14 janvier 2021
    - Autorité de la chose jugée (office du juge) : effet dévolutif de l'appel – Cour de cassation, 2e civ. 14 janvier 2021
  - Voie d'exécution
    - Titre exécutoire (procédure collective) : jugement fixant les créances – Cour de cassation, 2e civ. 14 janvier 2021
Point de vue
- Restructuration financière : la menace d'une concurrence déloyale post-Brexit ? - Reinhard Dammann, Elodie Kleider p. 143
- La réforme du droit international privé et de l'arbitrage international en Suisse - Guido Carducci p. 145
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La protection contractuelle des travailleurs de plateformes - Grégoire Loiseau p. 147
- Panorama
  - Droit européen des droits de l'homme L'interdiction des expulsions collectives des étrangers - Jean-François Renucci p. 154
- notes
  - La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes - Renaud Salomon p. 161
  - La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes - Guillaume Beaussonie p. 167
  - Après la mort des actions possessoires, vint l'enterrement - Sofian Goudjil p. 171
Entretien
- La loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - Mathilde Hautereau-Boutonnet p. 176