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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°26/7915-22 juillet 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°26/7915-22 juillet 2021

Edito
- Petit glossaire pour un choc de simplification de la langue du droit (extrait) - Fabrice Defferrard p. 1377
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1380
  - Consommation
    - Clause abusive (assurance) : exclusion de garantie du conducteur en état alcoolique – Cour de cassation, 2e civ. 8 juillet 2021
    - Crédit à la consommation (déchéance du terme) : portée d'une résolution judiciaire – Tribunal de proximité de Péronne 6 juillet 2021
- Droit civil
  - p. 1382
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (garantie des vices cachés) : portée de l'effet rétroactif de la résolution – Cour de cassation, 3e civ. 8 juillet 2021
    - Assurance de biens (indemnité) : valeur de la chose assurée au moment du sinistre – Cour de cassation, 2e civ. 8 juillet 2021
  - Famille-Personne-Succession
    - Enlèvement international (violation du droit de garde) : attente d'une décision – Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2021
- Droit public
  - p. 1383
  - Droit administratif
    - Services de renseignement (partage d'informations) : inconstitutionnalité partielle – Conseil constitutionnel 9 juillet 2021
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1383
  - Droit du travail
    - Lanceur d'alerte (licenciement) : charge de la preuve pesant sur l'employeur – Cour de cassation, soc. 7 juillet 2021
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1384
  - Procédure civile
    - Cycle de conférences (Cour de cassation) : l'office du juge et les cours suprêmes - Florence Merloz
    - Prescription (interruption) : actions en liquidation de l'astreinte et instance au fond – Cour de cassation, 2e civ. 8 juillet 2021
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (honoraire de résultat) : nécessité d'une décision juridictionnelle irrévocable – Cour de cassation, 2e civ. 8 juillet 2021
Point de vue
- La démesure du « pass sanitaire » - Cyrille Dounot p. 1386
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Cour européenne des droits de l'homme : une nouvelle stratégie pour une nouvelle décennie - Robert Spano p. 1388
  - Infractions sexuelles contre les mineurs : une sortie du droit commun, pour quelle efficacité ? - Sébastien Pellé p. 1391
- Panorama
  - Baux commerciaux - Marie-Pierre Dumont p. 1397
- notes
  - La responsabilité pénale d'un directeur de service ne s'étend pas aux discriminations indirectes qu'il a suscitées - Emmanuel Dreyer p. 1409
  - Fauteuil roulant électrique : l'influence de la CIDPH sur l'interprétation de la loi du 5 juillet 1985 - Pascal Oudot p. 1413
  - Réflexions sur l'usage du principe fraus omnia corrumpit à l'occasion d'une fraude à la mention manuscrite de la caution - Frédéric Dournaux p. 1418
Entretien
- Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique - Guillem Querzola p. 1424