Contenu du sommaire : Étrangers mal jugés

Face à une politique des visas devenue un implacable outil de régulation de l'immigration, la justice est amenée à annuler 40 % des décisions de refus dont elle est saisie. Mais la multiplication des obstacles dressés par l'administration dans le parcours d'une population fragilisée par la distance et la suspicion la rend inaccessible à l'immense majorité des personnes qui se voient refuser un visa d'entrée en France.

Chargé de contrôler les privations de liberté subies en « zone d'attente » par les personnes étrangères auxquelles l'accès au territoire est refusé, le juge judiciaire exerce sa mission dans un cadre légal restrictif et des conditions matérielles dégradées qui en affectent lourdement l'efficacité. À ces contraintes s'ajoutent parfois des comportements inacceptables traduisant la perméabilité de certains juges à une xénophobie ambiante.

De manière récurrente, les avocat·es qui pratiquent le droit des étrangers se heurtent à des pratiques abusives des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) et des juridictions. Ce phénomène, qui semblait sporadique et limité aux lubies de gestionnaires zélés, pour ne pas dire xénophobes, prend une ampleur sans précédent avec une volonté de réduire de façon drastique le contentieux des étrangers.

Le droit au séjour pour raisons médicales, comme les dispositions qui protègent les mineurs étrangers isolés, induisent une « biopolitique » de contrôle des flux migratoires. Dans ces affaires où il est question de contrôle des corps, le contentieux administratif révèle une propension des juges, lorsqu'il s'agit des personnes étrangères, à exercer directement leur « biopouvoir » en effectuant leur propre évaluation médicale, sans être éclairés par une expertise.

À la veille d'une réorganisation en profondeur de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), caractérisée par sa déterritorialisation et la généralisation du juge unique, des avocat·es dénoncent une politique du chiffre et l'obsession de la réduction des délais, qui affectent gravement la qualité de la « plus grande juridiction administrative de France » depuis une dizaine d'années. Un processus que la réforme ne saurait qu'aggraver.

En marge des textes applicables, les magistrats du parquet concourent activement à l'identification des personnes étrangères qui connaîtront l'enfermement en centre de rétention administrative tandis que, oubliant leur mission constitutionnelle, ils se révèlent très discrets dans le contrôle de ces privations de liberté.

Si les décisions prises dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont permis de « nettoyer » le droit français des discriminations xénophobes les plus criantes, l'institution se montre bien plus timorée dès que les QPC portent sur la sphère plus régalienne liée à la police des étrangers.

Une enquête réalisée auprès de 120 communes, agissant dans ce domaine en agents de l'État, sur leurs pratiques en matière de délivrance d'attestations d'accueil – nécessaires aux personnes étrangères qui sollicitent un visa de court séjour – fait apparaître des disparités dans l'application mais aussi l'interprétation d'un dispositif mal encadré, qui devrait pourtant être unifié sur le territoire national.

Depuis les années 1970, la participation des personnes étrangères aux élections locales a été plusieurs fois promise mais toujours écartée par un pouvoir politique frileux ou hostile. Trois membres du collectif J'y suis, j'y vote retracent les étapes du long combat pour le droit de vote des étrangers qui, cinquante ans plus tard, n'est pas terminé.