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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°33/7922-30 septembre 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°33/7922-30 septembre 2021

Edito
- La littérature pour justice - Fabrice Defferrard p. 1713
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1716
  - Consommation
    - Prêt immobilier (taux effectif global) : sanction du défaut de mention – Cour de cassation, 1re civ. 22 septembre 2021
    - Démarchage (paiement) : interdiction pendant le délai de rétractation – Cour de cassation, 1re civ. 22 septembre 2021
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Agent commercial (définition) : notions de « vente » et de « marchandises » – Cour de justice de l'Union européenne 16 septembre 2021
- Droit civil
  - p. 1717
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
  - Famille-Personne-Succession
    - Divorce (époux franco-tunisiens) : exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 septembre 2021
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1720
  - Droit pénal
  - Procédure pénale
    - Géolocalisation (vie privée) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 23 septembre 2021
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1722
  - Droit du travail
    - Procédure disciplinaire (SNCF) : prise de décision de radiation des cadres – Cour de cassation, soc. 22 septembre 2021
    - Procédure disciplinaire (SNCF) : irrégularité d'une décision de radiation des cadres – Cour de cassation, soc. 22 septembre 2021
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1724
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (arbitrage du bâtonnier) : régularisation de la déclaration d'appel – Cour de cassation, 1re civ. 22 septembre 2021
Point de vue
- Feu le principe de non-rétroactivité de la loi à Monaco ? - Christine Pasquier-Ciulla, Sandra Adeline p. 1725
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Les éléments constitutifs de la bonne foi en matière de diffamation et les exigences européennes - Patrick Wachsmann p. 1727
  - Nouveau frein à l'extraterritorialité du droit américain en indemnisation des violations des droits de l'homme à l'étranger - Christophe Fabre p. 1732
- Panorama
  - Droit des entreprises en difficulté - François-Xavier Lucas, Pierre Cagnoli p. 1736
- notes
  - Le dédale de la non-discrimination religieuse - Nicolas Anciaux, Julien Icard p. 1749
  - 1843-4 - Alain Couret p. 1757
Entretien
- L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » enfin publiée et aussitôt applicable - Geoffroy Berthelot p. 1760