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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°35/7924-14 octobre 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°35/7924-14 octobre 2021

Edito
- À quoi sert le droit de la distribution ? - Nicolas Dissaux, Romain Loir p. 1809
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1812
  - Concurrence-Distribution
    - Autorité de la concurrence (membres) : pas de récusation pour suspicion légitime – Cour de cassation, 2e civ. 30 septembre 2021
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (annulation de vol) : grève des employés du transporteur – Cour de justice de l'Union européenne 6 octobre 2021
  - Propriété intellectuelle
    - Droit d'auteur (programme d'ordinateur) : correction des erreurs – Cour de justice de l'Union européenne 6 octobre 2021
- Droit civil
  - p. 1814
  - Bien-Propriété
    - Mitoyenneté (présomption) : absence de formalités de publicité foncière – Cour de cassation, 3e civ. 30 septembre 2021
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (terrain pollué) : fondement de la garantie du vendeur – Cour de cassation, 3e civ. 30 septembre 2021
    - Assurance (dommages obligatoire) : délai de réponse de l'assureur – Cour de cassation, 3e civ. 30 septembre 2021
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1815
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1817
  - Droit du travail
    - Salariés intérimaires (accord collectif) : fonds professionnel pour l'emploi – Cour de cassation, soc. 29 septembre 2021
    - Travail dissimulé (confiscation) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 7 octobre 2021
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1818
  - Procédure civile
Point de vue
- Les limites procédurales à la protection des mineurs contre la pornographie en ligne - Gordon Choisel p. 1821
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le plan de vigilance. Trois années d'application - Bernard Teyssié p. 1823
- Panorama
  - Droit du commerce international - Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux p. 1832
- notes
  - Dispositif des conclusions d'appel : la saga continue - Maxime Barba p. 1848
  - Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux... mais pour l'avenir ! - Benjamin Ménard p. 1854
  - Retour sur la préemption-substitution - Franck Roussel p. 1860
Entretien
- La liberté d'expression et le 11 septembre - Thomas Hochmann p. 1864