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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°40/8017-23 novembre 2023

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°40/8017-23 novembre 2023

Edito
- Une société d'usufruitiers - Jean-Pascal Chazal p. 2041
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2044
  - Concurrence-Distribution
    - Concurrence : saisine de la commission d'examen des pratiques commerciales – Cour de cassation, com. 15 novembre 2023
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (Convention de Montréal) : notion de transport international – Cour de justice de l'Union européenne 16 novembre 2023
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (clauses) : application dans le temps du réputé non écrit – Cour de cassation, 3e civ. 16 novembre 2023
  - Propriété intellectuelle
    - Contrefaçon (action civile) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2023
    - Indication géographique (conditions) : preuve d'une caractéristique géographique – Cour de cassation, com. 15 novembre 2023
  - Société et marché financier
    - Société civile (gérant) : prescription de l'action pour faute séparable – Cour de cassation, com. 14 novembre 2023
- Droit civil
  - p. 2045
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Produit défectueux (responsabilité) : cumul d'actions à la victime – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2023
- Droit immobilier
  - p. 2046
  - Bail
    - Bail d'habitation (état des lieux) : établissement unilatéral par le bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 16 novembre 2023
    - Bail rural (requalification) : convention pluriannuelle de pâturage – Cour de cassation, 3e civ. 16 novembre 2023
- Droit international et européen
  - p. 2046
  - Droit européen
    - Données personnelles (traitement) : recours contre l'autorité de contrôle – Cour de justice de l'Union européenne 16 novembre 2023
    - Droit de l'Union européenne : présentation d'un projet de loi d'adaptation
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2048
  - Procédure pénale
    - Action civile (blanchiment) : préjudice moral de l'État français – Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023
    - Saisie pénale : remise des biens placés sous main de justice – Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023
- Droit public
  - p. 2048
  - Droit administratif
    - Silence de l'administration (acceptation) : portée de la liste des procédures – Cour de cassation, com. 15 novembre 2023
    - Étranger (rétention administrative) : mesure de protection juridique – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2023
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2049
  - Droit du travail
    - Santé du salarié (obligation de sécurité) : eau non potable en Haïti – Cour de cassation, soc. 15 novembre 2023
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2049
  - Procédure civile
    - Réforme de la justice : inconstitutionnalité partielle des lois
    - Compétence européenne (bail d'immeuble) : location d'un bungalow – Cour de justice de l'Union européenne 16 novembre 2023
  - Voie d'exécution
    - Saisie de droits incorporels (adjudication) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 17 novembre 2023
Point de vue
- Le droit de la consommation au service de la transition écologique - Garance Cattalano, Grégoire Leray p. 2051
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - L'intelligence artificielle générative : (épi)phénomène pour le droit ? - Lêmy Godefroy p. 2054
- Panorama
  - Droit patrimonial de la famille, interne et international - Sara Godechot-Patris, Clothilde Grare-Didier p. 2060
- notes
  - Retour sur la condition suspensive sans terme fixe - Jean-Denis Pellier p. 2070
  - Conséquences d'une pluralité de créanciers sur les règles de l'accession immobilière - Patrick Bouathong p. 2075
Entretien
- L'aide juridictionnelle après le rapport de la Cour des comptes - Maxime Barba p. 2080