Contenu du sommaire

Editorial

• La Réforme en marche ? - Jean-Claude Fortier p. 1

Gestion administrative

• L'obligation d'impartialité des instances paritaires (CAA Bordeaux 18 novembre 2002) - p. 4
• Le conseil supérieur de la magistrature soumis au principe d'impartialité (CE 6 novembre 2002) - p. 5
• L'impartialité des juridictions auxquelles participent des fonctionnaires (CE 6 décembre 2002) - p. 6
• L'impartialité dans la composition d'un comité médical (TA Pau 2 octobre 2002) - p. 8

Catégories

• Le collaborateur libéral du service public communal perd la propriété de ses oeuvres (TA Melun 5 novembre 2002) - Didier Salvi p. 9

Conditions de travail

• Pas d'incompatibilité juridique entre temps partiel et fonctions de direction (CAA Paris 24 octobre 2002) - Rémy Fontier p. 11

Statuts

• Le droit statutaire de l'Etat s'applique aux agents de La Poste (TA Rouen 27 décembre 2002) - Francis Polizzi p. 13

Carrière

• Tout agent doit être noté même s'il dispose d'une décharge syndicale (TA Dijon 26 novembre 2002) - Odile Dorion p. 15
• La relation de confiance dans l'occupation des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale - Patrick Lewy p. 16

Rémunérations

• Attribution de la NBI à un rédacteur territorial occupant un emploi spécifique de DRH (CAA Lyon 25 février 2003) - Jean-Pierre Clot p. 22
• Une "peine afflictive ou infamante" n'entraîne plus la suspension du droit à la pension (CAA Marseille 22 octobre 2002) - p. 25
• Le policier en congé de maladie ou de longue durée ne touche plus son ISS (CE 10 janvier 2003) - Bernard Chemin p. 26

Droits et garanties

• Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le service militaire soit réservé aux hommes (CJCE 11 mars 2003) - Philippe Icard p. 29
• Gendarme interdit de télévision par sa hiérarchie (CE 5 février 2003) - p. 33
• Le maintien en activité d'un ambassadeur sans affection pendant onze ans (CE 6 novembre 2002) - p. 34

Protection sociale

• Le stagiaire licencié pour inaptitude physique a droit au reclassement (TA Versailles 21 novembre 2002) - Marie-Cécile Laguette p. 36
• Les séquelles ultérieures d'une entorse contractée au travail sont imputables au service (TA Nancy 3 décembre 2002) - 38
• La mort en service n'est pas nécessairement un accident de service (CAA Nantes 3 octobre 2002) - p. 39
• Pas de revenu de remplacement pendant la période d'exclusion temporaire (CE 29 janvier 2003) - p. 40

Cessation de fonctions

• L'âge limite de la retraite d'un phtisiologue de dispensaire (CAA Douai 11 décembre 2002) - p. 42
• L'administration ne peut accepter de démission qu'exprimée sans aucune équivoque (TA Orléans 15 octobre 2002) - p. 43

Non-titulaires

• Le délai entre la déclaration de vacance d'un poste et le recrutement d'un contractuel (CAA Nancy 20 février 2003) - p. 44
• L'impossible maintien des relations contractuelles au-delà du terme d'un CDD (TA Amiens 28 novembre 2002) - p. 45
• La jurisprudence "Bayeux" et la place des droits acquis dans le droit applicable aux non-titulaires - Pierre Bentolila p. 46

Procédure

• La réintégration d'un praticien hospitalier après annulation de son admission à la retraite (TA Grenoble 11 juillet 2002) - p. 52
• Le nouveau régime contentieux des circulaires (CE 24 février 2003) - Pierre Boutelet p. 53

Signets