Contenu du sommaire : L'adaptation du régime juridique des entreprises publiques aux normes internationales et européennes (2de partie)

Revue	Revue trimestrielle de droit européen
Numéro	N° 3, juillet-septembre 1983
Titre du numéro	L'adaptation du régime juridique des entreprises publiques aux normes internationales et européennes (2de partie)

• Articles

  • Le principe de la non-rétroactivité en droit communautaire à la lumière des arrêts "isoglucose" - Denis Waelbroeck p. 363-392
  • L'adaptation du régime juridique des entreprises publiques aux normes internationales et européennes (2de partie) - Dominique Berlin p. 393-442

• Chroniques

  • Chronique agricole - Colette Megret p. 443-455
  • Législation communautaire (avril-juin 1982) - Louis Cartou p. 456-462