Contenu du sommaire

Entré en fonction en 2021, à la suite d'un audit de la Cour pénale internationale et en pleine recrudescence de conflits internationaux majeurs, Karim Khan, troisième procureur de la Cour, hérite d'une institution qui peine à lutter efficacement contre l'impunité des crimes internationaux. Pleinement conscient des enjeux, le procureur ne ménage pas ses efforts, comme le confirment ses différentes déclarations et documents de politique générale. La contribution interroge ainsi la politique pénale mise en œuvre par le Bureau du procureur à l'aune, notamment, des réalisations concrètes de ces premières années d'exercice.

L'analyse des systèmes répressifs des États d'Afrique noire francophone révèle des singularités du temps de la répression. À travers celles-ci se dessine une nouvelle philosophie pénale, qui assigne à la règle de l'imprescriptibilité un domaine inédit et dévoile en même temps la singularité de ses fondements. Ainsi observe-t-on, dans les législations de ces États, une tendance à la généralisation de l'imprescriptibilité au-delà de son périmètre traditionnel. La délimitation de son champ obéit ici à une certaine cohérence. Toutefois, la hiérarchisation des comportements déviants et ses représentations en Afrique doivent maintenir l'imprescriptibilité dans les limites raisonnables afin d'éviter une extension désordonnée de son champ d'application.

La notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la victime à se protéger elle-même ; l'emprise justifie également l'interdiction de la médiation entre époux en cas de divorce. Cet article analyse la consécration juridique de cette notion, ses enjeux et ses impensés. À partir des textes psychologiques et psychanalytiques, il opère d'abord la généalogie d'une notion qui a pour intérêt de mieux rendre compte des manières dont les victimes vivent les violences et leurs effets, mais tend également à occulter les dimensions matérielles des situations de violences, ainsi que leurs liens avec les rapports de genre. L'analyse des textes et de débats parlementaires permet d'établir le risque de généraliser l'emprise à toute situation de violences conjugales, et de pointer les difficultés à qualifier juridiquement le phénomène. La notion d'emprise a pour intérêt d'être une grille de lecture compréhensive des comportements des victimes qui éclaire certaines stratégies des auteurs, en particulier pour les professionnels qui les accompagnent. Elle ne constitue pas pour autant une qualification juridique.

Alors que l'activité du législateur en matière pénale s'annonce assez dense au cours des mois à venir, compte tenu des annonces faites concernant la délinquance des mineurs et du plan de lutte contre la criminalité organisée, les mois passés semblent relativement calmes. Ils ont néanmoins été l'occasion d'adopter quelques réformes, souvent pour répondre à l'émotion provoquée par des faits de violences. Si certaines d'entre elles sont anciennes, on se souvient des agressions subies par différents élus et (plus fréquemment encore) des menaces dont ils font l'objet ; l'actualité la plus récente témoigne du fait qu'il ne s'agissait sans doute pas d'un épiphénomène et, de ce point de vue, le renforcement de la répression des atteintes envers les élus peut apparaître comme une préoccupation légitime dans un contexte, par ailleurs, de « crise des vocations ». De même, et les faits sont parfois plus anciens encore, la dénonciation de violences sexuelles dans le sport a mis en évidence la nécessité de mieux protéger les enfants pratiquant ces activités. Bien au-delà, différents rapports rendus sur les violences intrafamiliales ont à nouveau mis en évidence la très grande vulnérabilité des enfants exposés à ces situations et les carences des dispositifs existant, pour relancer le mouvement plus général de renforcement de la protection des enfants victimes de violences.