Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°27/8048-18 juillet 2024 |
Edito
- La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article L. 626-20 du code de commerce - Lionel Andreu p. 1321
Actualités
Droit des affaires
- p. 1324Banque-Crédit-Garantie
Consommation
- Crédit immobilier (condition suspensive) : conséquences de la défaillance – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
- Crédit affecté (nullité) : liquidation judiciaire du vendeur – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024
- Crédit affecté (nullité) : contrôle de l'attestation de livraison – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024
- Crédit affecté (nullité) : contrôle de la régularité formelle du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024
- Surendettement (distribution) : pouvoir souverain du juge – Cour de cassation, 2e civ. 4 juillet 2024
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1328Bien-Propriété
Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille-Personne-Succession
- Enfant (Convention de La Haye) : portée en cas de déplacement illicite – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024
- Enfant (Convention de La Haye) : État destinataire du retour – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024
- Enfant (Convention de New York) : portée en cas de déplacement illicite – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024
Droit immobilier
- p. 1330Bail
- Bail rural (cession) : congé fondé sur l'âge du preneur – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
- Bail rural (emphytéotique) : transfert des garanties au preneur – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
- Bail rural (cession) : association au bail d'un membre de la famille – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
- Bail rural (nullité) : pas d'indemnité au titre des améliorations – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
- Bail rural (SAFER) : objectif environnemental du droit de préemption – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
- Location saisonnière (changement d'usage) : pas de condamnation in solidum – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024
Construction-Urbanisme
Copropriété
Expropriation
Droit international et européen
- p. 1334Droit pénal et procédure pénale
- p. 1335Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1336Droit du travail
- Contrat de travail (contestation de la rupture) : interruption de la prescription – Cour de cassation, soc. 10 juillet 2024
- Comité d'hygiène et de sécurité (expertise) : audition des salariés – Cour de cassation, soc. 10 juillet 2024
- Syndicat professionnel (action en justice) : harcèlement moral d'un salarié protégé – Cour de cassation, soc. 10 juillet 2024
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1339Procédure civile
Voie d'exécution
Point de vue
- À quoi donc sert le droit pharmaceutique devant le juge européen ? Pour réarmer la santé publique - Francis Megerlin p. 1340
Etudes et commentaires
Chroniques
- Bilan provisoire d'application de l'article 1170 du code civil : ni inutile, ni dangereux - Julien Risser p. 1343
Panorama
- Baux commerciaux - Marie-Pierre Dumont p. 1349
notes
- De la conjointe à la mère : précisions sur la condition de danger de l'ordonnance de protection - Anna Matteoli, Julie Mattiussi p. 1359
- La vigilance notable sur les informations obtenues sous couvert d'anonymat - Philippe Collet p. 1363
Entretien
- Présentation par l'IFURTA (Pôle Transports) à l'Union européenne d'une proposition de révision du règlement sur les passagers aériens - Nicolas Balat, Laurent Siguoirt p. 1368
