Contenu du sommaire : Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 2e partie : responsabilité extracontractuelle

Revue	Droit administratif
Numéro	N° 4, avril 2025
Titre du numéro	Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 2e partie : responsabilité extracontractuelle

• Repère

  - p. 1
  • La lutte contre la surréglementation, nouvelle mission du juriste - n° 4 - Paul Lignières

• Alertes - n° 33 à 43

  - p. 3

  • Focus

    • Nominations au conseil constitutionnel : et si le problème était en face ? - n° 33 - Ariane Meynaud-Zeroual

• Étude

  - p. 13
  • La hiérarchie entre les actes administratifs unilatéraux des unités administratives déconcentrées et décentralisées - n° 4

• Chronique " Un an de... "

  - p. 20
  • Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative - n° 4

• Commentaires

  • Étrangers

    - p. 27

    • Entretien Dublin

      • Droit et pratique de l'entretien Dublin, ou l'autonomie procédurale des États conservée - n° 13

  • Procédure administrative

    - p. 29

    • Décision implicite

      • Le silence de la personne privée non chargée d'une mission de service public administratif - n° 14

    • Désistement

      • Le désistement pour absence de confirmation expresse du maintien des conclusions - n° 15

  • Responsabilité de l'État

    - p. 37

    • Mise en cause publique de magistrats

      • L'engagement de la responsabilité de l'État pour la mise en cause publique de magistrats par le ministre de la Justice - n° 16