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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°14/7991-13 avril 2023

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°14/7991-13 avril 2023

Edito
- Mille-feuille doctrinal - Maxime Barba p. 681
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 684
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Billet à ordre (aval) : pas de devoir d'information du banquier – Cour de cassation, com. 5 avril 2023
    - Lettre de change (aval) : portée d'une irrégularité – Cour de cassation, com. 5 avril 2023
- Droit civil
  - p. 685
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
  - Famille-Personne-Succession
    - Succession européenne (compétence) : déclaration d'acceptation ou renonciation – Cour de justice de l'Union européenne 30 mars 2023
    - Enlèvement international (ministère public) : formalisme excessif – Cour de cassation, 1re civ. 5 avril 2023
- Droit immobilier
  - p. 687
  - Bail
    - Bail d'habitation (reprise pour habiter) : renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 3e civ. 30 mars 2023
- Droit international et européen
  - p. 688
  - Droit européen
    - Données personnelles (protection) : enseignement par vidéoconférence – Cour de justice de l'Union européenne 30 mars 2023
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 688
  - Droit pénal
    - Prise illégale d'intérêts (définition) : portée de la loi du 22 décembre 2021 – Cour de cassation, crim. 5 avril 2023
  - Procédure pénale
    - Action civile (association) : violation de sépultures – Cour de cassation, crim. 4 avril 2023
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 689
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 692
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (honoraire) : portée du paiement partiel d'une facture – Cour de cassation, 2e civ. 30 mars 2023
    - Avocat (honoraire de résultat) : portée d'une transaction – Cour de cassation, 2e civ. 30 mars 2023
Point de vue
- L'ANI du 10 février 2023, l'intéressement et la participation : des évolutions, avant la révolution ? - Simon Riancho p. 693
- Actes de gouvernement : un curieux bémol - Michel Bouleau p. 695
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La preuve numérique en procédure pénale : un système à (re)construire - Benoît Auroy p. 697
- Panorama
  - Concurrence - Distribution - Nicolas Ferrier p. 705
- notes
  - L'insémination post mortem patris devant la Cour européenne des droits de l'homme - Anne-Blandine Caire p. 716
  - L'efficacité de la règle, préoccupation majeure du droit de la concurrence - Charlie Lledo p. 720
  - L'étendue du régime spécial de la cession-déspécialisation - Victoria Fourment p. 724
Entretien
- Vers une nouvelle réforme de la procédure civile ? - Jérémy Jourdan-Marques p. 728

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