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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°5 / 8114 5 février 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°5 / 8114 5 février 2026

Edito
- Légiférer sans faire de droit - Joseph Morin p. 193
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 196
  - Concurrence-Distribution
    - Concurrence déloyale (sanction) : interdiction d'exercer une activité – Cour de cassation, com. 28 janvier 2026
  - Propriété intellectuelle
    - Marque (nullité) : portée de la loi « Pacte » du 24 mai 2019 – Cour de cassation, com. 28 janvier 2026
- Droit civil
  - p. 196
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Responsabilité contractuelle : organisateur d'une manifestation sportive – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
    - Responsabilité contractuelle (chauffagiste) : installation et réparation d'une chaudière – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
- Droit immobilier
  - p. 197
  - Bail
    - Bail d'habitation (dépôt de garantie) : montant de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
    - Bail rural (indivision) : opposabilité de la donation des droits indivis – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 198
  - Droit pénal
    - Violence conjugale (concubin) : portée de la circonstance aggravante – Cour de cassation, crim. 28 janvier 2026
  - Presse et communication
    - Presse (internet) : exercice du droit de réponse – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 198
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (formation) : dispense bénéficiant aux juristes d'entreprise – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
Point de vue
- L'écoblanchiment, un délit interprété de façon par trop extensive - Noëlle Lenoir p. 199
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Un bilan provisoire de la réforme de la motivation enrichie des décisions de la Cour de cassation : révolution ou continuité ? - Sébastien Pellé p. 201
- Panorama
  - Droit des étrangers et de la nationalité décembre 2024 - décembre 2025 - Marie-Laure Basilien-Gainche, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert et Karine Parrot p. 206
- notes
  - Un nouvel abus, note sous Com. 26 nov. 2025 - Jean-Baptiste Barbièri p. 221
  - Retour sur la sanction civile du déblocage anticipé des fonds en matière de crédit à la consommation : une nullité insusceptible de confirmation, note sous Civ. 1re , 5 nov. 2025 - Jean-Denis Pellier p. 228
  - La Cour européenne des droits de l'homme prudente praticienne de la justice climatique, note sous CEDH 28 oct. 2025 - Séverine Nadaud et Jean-Pierre Marguénaud p. 235
Entretien
- La « République fédérale à la française », une fausse bonne idée ? - Nolwenn Duclos p. 240