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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°14 / 8123 9 avril 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°14 / 8123 9 avril 2026

Edito
- L'apprenti sorcier et les décisions de justice « hallucinées » - Lionel Andreu p. 617
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 620
  - Banque-Crédit-Garantie
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription – Cour de cassation, ch. mixte 27 mars 2026
  - Propriété intellectuelle
    - Marque (trompeuse) : marque incluant une année – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026
  - Société et marché financier
    - Société anonyme (nullité) : décisions d'augmentation du capital – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
- Droit civil
  - p. 621
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Produit défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026
  - Famille-Personne-Succession
    - Filiation (expertise biologique) : motif légitime de refus – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
- Droit immobilier
  - p. 622
  - Construction-Urbanisme
    - Urbanisme (visite domiciliaire) : droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 3e civ. 26 mars 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 623
  - Droit pénal
    - Terrorisme (apologie) : attaque du 7 octobre 2023 – Cour de cassation, crim. 31 mars 2026
  - Procédure pénale
    - Données informatiques cryptées (accès) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 1 avril 2026
    - Composition pénale (échec) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 mars 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 624
  - Procédure civile
    - Expertise (non judiciaire) : force probante du rapport – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
    - Notification (internationale) : portée du silence des autorités requises – Cour de cassation, 2e civ. 26 mars 2026
Point de vue
- La loi Duplomb 2 et le Conseil constitutionnel : petit exercice de jurisprudence-fiction - Agathe Van Lang p. 626
- Affaire Yves Rocher : responsabilité d'une société mère française pour insuffisance de son plan de vigilance à l'égard de filiales étrangères - Jean-Jacques Daigre p. 628
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La clause de non-recours : l'enfant terrible du contrat ? - Anne Etienney-de Sainte Marie p. 630
- Panorama
  - Droit des couples mars 2025 - mars 2026 - Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau p. 640
- notes
  - Pénalisation du militantisme : dernières rénovations françaises du contrôle de proportionnalité européen, note sous Crim. 14 janv.2026 - Alice Dejean de la Bâtie p. 652
  - Saisie-attribution des fonds gelés d'un État étranger : le règlement (UE) 2016/44 comme obstacle à l'exécution forcée, note sous Civ 2e, 5 févr. 2026 - Guillaume Fricker p. 659
Entretien
- Proposition de loi pour « un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles » - Hania Kassoul p. 664