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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°27 / 8136 16 juillet 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°27 / 8136 16 juillet 2026

Edito
- Stop Killing Games (ou le renouvellement manqué de la fabrique du droit européen) - Maxime Barba p. 1265
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1268
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Cautionnement (disproportion) : appréciation des engagements de la caution – Cour de cassation, com. 8 juillet 2026
  - Concurrence-Distribution
    - Pratique restrictive (préavis) : transport routier de marchandises – Cour de cassation, com. 1 juillet 2026
  - Consommation
    - Surendettement (étendue) : dettes professionnelles et non professionnelles – Cour de cassation, 2e civ. 2 juillet 2026
  - Entreprise en difficulté
    - Créance prioritaire (créance de restitution) : pas de traitement préférentiel – Cour de cassation, com. 1 juillet 2026
- Droit civil
  - p. 1269
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
  - Famille-Personne-Succession
- Droit immobilier
  - p. 1271
  - Bail
    - Bail rural (définition) : notion de contrepartie onéreuse – Cour de cassation, 3e civ. 2 juillet 2026
    - Bail rural (ordre public) : remise d'argent par le preneur au bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 2 juillet 2026
  - Copropriété
    - Syndic (absence) : désignation d'un administrateur provisoire – Cour de cassation, 3e civ. 9 juillet 2026
- Droit international et européen
  - p. 1272
  - Droit international
    - Conflit de lois (régime matrimonial) : double nationalité française et étrangère – Cour de cassation, 1re civ. 1 juillet 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1273
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1274
  - Procédure civile
    - Mesure d'instruction (requête) : modification de la mission du technicien – Cour de cassation, 2e civ. 2 juillet 2026
    - Exécution provisoire (demande d'arrêt) : demande de radiation du rôle – Cour de cassation, 2e civ. 11 juin 2026
Point de vue
- L'articulation des articles 1171 du code civil et L. 212-1 du code de la consommation - Xavier Henry p. 1276
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Du contrôle des contenus numériques à celui de la conception des services À propos des décisions State of New Mexico, ex rel. v. Meta Platforms Inc. et al. et P.F. et al. (KGM) v. Meta Platforms et al. - Judith Rochfeld et Célia Zolynski p. 1278
- Panorama
  - Droit des dessins ou modèles interne, communautaire et de l'Union juin 2025 - mai 2026 - Jean-Christophe Galloux et Pascal Kamina p. 1286
- notes
  - Faute de la victime : un revirement, mais limité !, note sous Ass. plén., 29 mai 2026 - Romain Loir p. 1298
  - Nullité du contrat pour violence par abus de dépendance : une subversion de l'article 1143 du code civil ?, note sous Civ. 3e, 4 juin 2026 - Thomas Genicon p. 1302
  - Le recours contre le mandat d'arrêt français à l'origine d'un placement sous écrou extraditionnel à l'étranger : avancées ou faux-semblants ?, note sous Crim. 27 mai 2026 - Didier Rebut p. 1310
Entretien
- Pour que le droit n'oublie personne - Claire Hédon p. 1310