Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 36, no. 1, 1984 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. II. ? Doctrine ? Études
- Règles et technique de la définition dans le droit des obligations et des contrats en France et en Allemagne : la synecdoque française - Pier Giuseppe Monateri p. 7-57 Les définitions des juristes français ne sont pas en accord avec les règles appliquées : a) en ce qui concerne le contrat, parce qu'en définissant le contrat, ils ne mentionnent pas la cause ; et parce qu'en identifiant le consentement avec la volonté, ils ne mentionnent pas l'importance de la déclaration ; b) en ce qui concerne la responsabilité civile, parce qu'ils établissent un principe général qui parle de faute et de dommage, mais qui ne mentionne pas un autre facteur « x » que l'on rencontre dans la pratique ; c) à propos du transfert de propriété, parce qu'ils affirment que le consentement transfère la propriété, bien que le simple consentement ne soit pas suffisant. En effet, dans tous ces cas, ils mentionnent une partie seulement pour le tout. On peut découvrir ce phénomène seulement par comparaison, (par exemple) avec le droit allemand, et ce même phénomène concerne une dislocation entre « la capacité de formuler les règles » et « la capacité de les mettre en œuvre ».Definitions French lawyers express differ from practical rules they apply : a) in Contract law, for they do not make the « cause » appear in contract definition, and since they reduce consent to the inner wills of the parties being silent about practical importance of declaration ; b) in Tort law, for they state a general principle about fault and damage being silent about another element « x » that does work in practice ; c) about transfer of property, for they reduce to consent the set of elements necessary to the transfer, even ifthis set is larger. So in all these topics they state only a part for all the elements necessary in practice. This phenomenon can be discovered only by way of comparison between the French System and (e.g.) German law, and this phenomenon is related to a séparation between « to be able to state rules » and « to know how to apply rules ».
- La rencontre contemporaine entre le droit juif et le droit musulman - Ya'akov Meron p. 59-78 L'arène où se déroule, dans le monde musulman, l'essentiel des affrontements entre les systèmes du droit traditionnel et ceux du droit moderne est réservée au droit de la famille. Cette limite est ainsi faite non seulement parce que ce domaine est le plus imprégné de valeurs et de croyances, et, en Islam, le plus touché par des dispositions coraniques, mais aussi parce que les autres domaines du droit, notamment du droit civil, sont déjà codifiés ou du moins consolidés, ce qui désavantage les systèmes de droit traditionnel, qui demeurent sous leur forme casuistique. L'article employé en Israël est assez singulier du fait que le système juridique auquel on a eu recours de préférence au droit traditionnel, et qui sert comme système de référence, est le droit anglais, lui-même un droit assez casuistique et loin d'être codifié. Aussi, bien que la restauration du droit juif fût parmi les aspirations du sionisme, le seul abri resté au droit juif dans l'État d'Israël est celui-là même qui lui a été réservé par le sort du droit musulman — le droit de la famille.The arena in which the essential confrontation, in the Moslem World, between the Systems of traditional law on the one hand and those of modem law on the other, takes place, is restricted to family law. The restriction takes this form not only because this domain is the most pervaded by values and beliefs, and in Islam, the most affected by koranic provisions, but also because the other areas of law, and notably of civil law, are already codified or at least Consolidated, a fact which puts at a disadvantage the Systems of traditional law which remain in their casuistic form. The device used in Israël is singular since the legal System to which recourse has been made in preference to traditional law, and which serves as a System of référence, is English law, which is itselfquite casuistic andfarfrom being codified. Thus, though the revival of Jewish Law was one of the Zionist aspirations, the only haven left to Jewish Law in the State of Israël, is that very area which had been reserved to it by the désunies of Moslem law — family law.
- Les amendements à la Constitution de la République populaire de Pologne 1954-1983 - Hubert Izdebski p. 79-109 On étudie l'histoire des treize révisions de la Constitution de la R.P.P. de 1952 qui sont intervenues dans les années 1954-1983. L'historique des amendements à la Constitution se réfère à l'histoire politique et sociale de la Pologne dont il était un reflet bien particulier, à l'histoire de la pensée constitutionnelle polonaise et à l'histoire constitutionnelle d'autres pays socialistes. Après avoir esquissé les principes du texte original de la Constitution, modelé sur la Constitution soviétique de 1936, on analyse les amendements propres aux époques successives en terminant par les amendements de 1982 et 1983 dont les textes sont reproduits en traduction française.This study contains basic factual material about the history of ail thirteen amendments to the Polish Constitution of 1952 made in the years 1954-1983. It refers to the political and social history of Poland, the amendments being a peculiar reflex of that history, to the history of Polish constitutional thought and to the constitutional history of other socialist countries. The analysis of the amendments made in particular periods begins with an outline of the principles of the original text of the Constitution and terminâtes in a study of the actual amendments (1980, 1982, 1983), texts of the two latter being inclosed in a French translation.
- Le conflit constitutionnel canado-québécois - Joël-Benoit d'Onorio p. 111-143 Les différents régimes politiques qu'a connus le Canada depuis la Conquête anglaise de 1763 se sont toujours caractérisés par un conflit interne entre les Francophones et les Anglophones et, plus particulièrement, entre le Québec et le reste du Canada. Sa persistance a sa source, d'une part, dans le compromis politique sur la nature du lien confédéral d'origine, et, d'autre part, dans le compromis constitutionnel sur la définition du fédéralisme canadien alliant le parlementarisme britannique au modèle fédéral américain mais avec une forte propension à la centralisation. Des tentatives de règlement amiable ont été faites lors des grandes conférences constitutionnelles qui ont opposé le Québec aux autres Provinces pour accepter une formule de révision de la Constitution de 1867. La plupart du temps, le Québec s'est retrouvé isolé et le rapatriement constitutionnel de 1982 n'a pu se réaliser qu'au prix de sa marginalisation. En réalité, les développements successifs de ce conflit ont révélé qu'il n'est pas seulement juridique ou politique ; il a aussi une dimension philosophique.Since the English conquest of 1763, the different phases of canadian political history have always been caracterised by an internai conflict between Quebec and the rest of Canada. Its persistence finds its source, on one hand, in thepolitical compromise on the nature ofthe original federal link, and, on the other hand, in the constitutional compromise on the définition of the Canadian federalism. The latter combines the British parliamentarism with the American model of federalism but with a proclivity towards centralisation. Attempts for a gentlemen's agreement have been made on the occasion of important constitutional conferences. The prevailing thème has been the fondamental contradictions that hâve opposed Quebec to other Provinces on amending formula of the Constitution of 1867. Most of the time, Quebec has found itself isolated and the constitutional repatriation of 1982 has only been possible at this price. In fact, the successive developments of this conflict have revealed that its nature is not only juridical or political but that it also has a philosophical dimension.
- Règles et technique de la définition dans le droit des obligations et des contrats en France et en Allemagne : la synecdoque française - Pier Giuseppe Monateri p. 7-57
III. ? Actualités et informations
- Les activités d'Unidroit en 1983 - p. 147-150
- Création de la Société pour l'histoire des Facultés de droit - p. 151
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Paris, 3-4 octobre 1983) - p. 151-154
- Un colloque sur l'évolution du droit tunisien depuis l'indépendance (Tunis, 12-16 décembre 1983) - p. 154-155
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 155-158
IV. ? Bulletin de la société de législation comparée
- Nécrologie : le Premier Président Marcel Rousselet - p. 161-162
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1983 - p. 163-166
- Conseil de direction - p. 167-168
- Sections de la Société de législation comparée - p. 169-170
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 171-174
- Règlement intérieur - p. 175-177
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 179-223
- 7e Journées juridiques franco-roumaines (Rennes, 28 septembre-2 octobre 1983) - p. 224-240
V. ? Bibliographie
Bibliographie
- T. Ballarino, Diritto internazionale privato - p. 245-247
- J.-Cl. Beguin, Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne - p. 247-248
- A. J. Van den Berg, The New York Arbitration Convention of 1958. Towards a Uniform Judicial Interpretation - p. 248-250
- A. Besson, P. Schroth, E. Stiefel et W. Zeller, Tendances de la RC produits en Europe et en Amérique - p. 250-251
- Th. Bourgoignie et J. Gillardin (sous dir.), Droit des consommateurs ? Clauses abusives, pratiques du commerce et réglementation des prix - p. 251-253
- R. Bourseau, Les droits successoraux du conjoint survivant (loi du 14 mai 1981) - p. 253-254
- J. Carbonnier, Flexible droit. Textes pour une sociologie du droit sans rigueur, 5e éd - p. 254-255
- Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, Vocabulaire de la common law, t. III, Procédure civile, preuve - p. 255
- La création du droit. Aspects sociaux. 2e Colloque de sociologie juridique franco-soviétique, Moscou 1978 - p. 255-258
- T. Draganu, Suprematia legii în dreptul Republicii socialiste Romanîa - p. 258-260
- J. N. Hazard, Managing Change in the U.S.S.R. The politico-legal role of the soviet jurist - p. 260-261
- P. E. Herzog et D. Karlen, Attacks on Judicial Decisions, chap. 8 du vol. XVI de l'« International Encyclopedia of Comparative Law » - p. 261-262
- J.-M. Leloup, Droit et pratique de la franchise - p. 263
- Mélanges à la mémoire de Jean Koulis - p. 263-264
- A.-S. Muzuaghi, Le déclin des clauses d'exonération de responsabilité sous l'influence de l'ordre public nouveau - p. 264-267
- C. Noir-Masnata, Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir d'entretien entre époux séparés - p. 267-269
- M.-D. Pierre, L'article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 - p. 269-270
- S. Pretnar, Inventor's Certificates, Rationalization Proposals and Discoveries, chap. 6 du vol. IV de l'« International Encyclopedia of Comparative Law » - p. 270-271
- E. Quadri, Le clausole monetarie - p. 271
- R. Roblot, Traité élémentaire de droit commercial de Georges Ripert, t. 1,11e éd - p. 271-272
- Scandinavian Studies in Law 1983, sous dir. A. Victorin - p. 272
- G. Scyboz et P.-R. Gillieron, Code civil suisse et Code des obligations annoté, 3e éd - p. 272
- J. F. Sinde Montelro, Estudos sobre a responsabilidade civil - p. 273
- S. M. Stewart, International Copyright and Neighbouring Rights - p. 273-274
- A. Troller, Immaterialguterrecht - p. 274-275
- La vendita internazionale. La Convenzione di Vienna dell' 11 aprile 1980 - p. 275-276
- A. Viandier, J. Hilaire, H. Merle, H. Serbat (sous dir.), La société en commandite entre son passé et son avenir - p. 276
- T. Weir, A Casebook on Tort, 5e éd - p. 276
- Livres reçus - p. 277-281