Contenu du sommaire

• L'avenir du contrat : aperçu d'une recherche bibliographique - Guido Alpa p. 7-26
  Dans cet article, l'auteur propose une synthèse des résultats de la recherche entreprise dans le domaine du droit des contrats, en France et dans les pays de common law. La doctrine française, après une période d'emphase sociologique, pendant laquelle l'analyse de Jean Carbonnier a connu un succès considérable, connaît une nouvelle phase, dans laquelle l'intérêt se concentre sur l'application des clauses générales et la protection du contractant le plus faible. En ce qui concerne le développement théorique en common law, on remarque une nouvelle vogue de l'analyse économique du droit. Les juristes ont également commencé à reconsidérer les aspects historiques des instruments juridiques — la « promesse » et le « contrat » à l'époque du laissez-faire. Il est significatif que de telles études aient été effectuées, non par des spécialistes de l'histoire, mais par des praticiens du droit — et cela parce que les spécialistes n'avaient pas choisi ce terrain de recherche. Enfin, le contrat — que certains avaient déclaré « mort » — s'est révélé posséder une capacité extraordinaire de survie.

  In this essay, the author offers a synthesis of the results of research in the field ofcontract law, asfound in France and in those countries where common law is applied.
• Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne - Claude Witz p. 27-68
  Le droit allemand des sûretés réelles mobilières se révèle tout à la fois original et complexe. Les praticiens se sont en effet détournés des sûretés mobilières prévues par le B.G.B. pour développer tant les transferts fiduciaires à titre de garantie que des formes élaborées de la réserve de propriété. L'essor de pareilles sûretés n'a pu se réaliser sans le secours de la jurisprudence qui joue un rôle déterminant dans l'élaboration de ce droit. Ainsi les juges ont-ils été appelés non seulement à se prononcer sur la validité des sûretés issues de la pratique contractuelle, mais encore à trancher les conflits entre créanciers se réclamant de sûretés concurrentes sur un même bien. Ils sont par ailleurs amenés depuis quelques années à vérifier la conformité des contrats constitutifs de sûretés aux dispositions de la Loi du 9 décembre 1976 sur les conditions générales d'affaires. En dépit des difficultés inhérentes à un système non légiféré, le droit des sûretés réelles mobilières donne globalement satisfaction aux opérateurs de la vie économique : ces garanties sont aisées à constituer et s'avèrent efficaces — trop efficaces, selon certains ; ainsi la Commission de réforme du droit de la faillite propose-t-elle de réduire les prérogatives des créanciers titulaires de sûretés réelles mobilières.

  The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976 on General Contract Terms. In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient — even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.
• Les principes généraux du droit hellénique de l'assurance - Stella Bakas Tsirimonaki p. 69-106
  insuffisances actuelles seront atténuées par l'application des règles communautaires sur l'assurance R.C. automobile.

  This study has been voluntarily focused on the insurance con nevertheless, certain aspects ofstate control of insurance hâve also been in so far as they are related to the contract. The main features of insurance contracts resuitfrom the analysis of two fundamental issues, n contractual equilibrium (I) and protection of third parties (II). Contractual equilibrium involves such questions as relations betwe parties to the contract during its conclusion (type, détermination of cor interprétation), mutual obligations of the parties (paymentofpremiums, of the insured — détermination of indemnity), termination of the con Since 1978, protection of persons injured in automobile acciden been reinforced by direct action of such persons against the insurer expected that some of the weak points of the System shall be minimized i implantation of the E.E.C. législation concerning motor insurance.
• La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine - Tao Jingzhou p. 107-123
  Pour mieux comprendre un organe aussi important que la Cour populaire suprême, il est nécessaire tout d'abord de la situer dans son contexte, en analysant, d'une part, l'origine des juges, les organisations internes de la Cour, ses relations avec d'autres organes d'État, surtout, avec le Parti communiste chinois, et d'autre part, le fonctionnement et la répartition des compétences au sein même de la Cour populaire suprême. C'est de l'ensemble de ces problèmes que traitera cet article : après un aperçu historique, il sera successivement question du personnel, de la mission et des organisations constitutives de la Cour populaire suprême.

  In order to get a better understanding of an organ as important as the people's supreme Court, the first thing to do is to view it in its context. On the one hand, one must analyse the background of the judges, the internal organization of the Court, its relationship with other State organs, and above all with the Chinese Communist Party. On the other hand, one must analyse the procedure and the various jurisdictions within the people's supreme Court. This paper will deal with these problems : starting with an historical survey, I will continue to deal with matters concerning personnel and thefunctions of the various elements of the people's supreme Court.

Bibliographie

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• J.-L. Aubert, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil - p. 236
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