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Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 38, no. 3, 1986 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Le juge administratif anglais est-il un juge politique ? - John Bell p. 791-809 L'article étudie le rôle actuel des juges supérieurs d'Angleterre en matière de droit administratif. L'auteur esquisse l'évolution récente des recours pour excès de pouvoirs qui sont utilisés par certains requérants à des fins politiques. Cette évolution coïncide avec l'extension du champ d'application de ces recours admis par les juges. Enfin, l'article étudie le caractère créateur du pouvoir judiciaire face à de tels litiges qui sont politiquement sensibles.The article examines the current role of the English judiciary when dealing with administrative law questions. It notes recent developments which have increased the use of judicial review by litigants for political ends, developments which have coincided with the expansion of the remedy by the judiciary. It then examines the nature of the créative rôle of the judges when faced with such politically sensitive problems in litigation and the rules adopted by them.
- Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique - Jean Deliyannis p. 811-828 Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la famille a été opérée en Grèce. Cette réforme porte en premier lieu les signes d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout par l'introduction du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par l'introduction des principes d'égalité et d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial. La réforme toucha en plus la réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction, de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très radical caractérise aussi la nouvelle réglementation de la filiation naturelle, comportant une assimilation complète de la condition juridique des enfants nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin, marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion d'intérêt de l'enfant mineur et la position active qui lui est réservée à propos des décisions qui doivent être prises pour son compte. Cette réforme avait dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan plutôt positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une tradition du peuple grec qui n'avait pas été de tous temps conservatrice, ainsi qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent pourtant des signes prometteurs pour son avenir.During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took place in Greece. This reform bears in the first instance the sign of a retrogression of the influence of the Church, shown especially by the introduction of the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the introduction of the equality principles and thejudicial autonomy of the spouses both in the Personal relations and in the property matters field. The reform touched furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial offence by the divorce for the irretrievable breakdown of the marriage however in a mild manner. A very radical régulation characterises the reglementation of the natural blood-kinship, comporting a complete assimilation ofthe children born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of the interest of the minor child and his active position concerning the décisions due to be taken on his account. This reform had gone further, on certain points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its application by the courts to this day, thefact of the tradition of the Greek people having not always been conservative, as well as the compromise between the Orthodox Church and the State, constitute, however promising signs for its future.
- Sécurité d'existence et solidarité familiale en droit privé : Étude comparative du droit des pays européens continentaux - Catherine Labrusse-Riou p. 829-865 Dans tous les pays d'Europe continentale, la sécurité économique d'existence est principalement et prioritairement assurée par la famille. Le droit privé, quand bien même il se combine avec le droit social, conserve un rôle essentiel pour fixer les fondements et les moyens d'une solidarité familiale qui tend à préserver la sécurité économique individuelle par la famille mais aussi la sécurité de la famille elle-même. A cette fin, les droits européens utilisent divers moyens, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, successions, contrats, et entendent de façon large les notions de solidarité et de sécurité, celles-ci ayant pour objet non seulement les revenus mais aussi les biens et les patrimoines dont l'usage ou la propriété sont organisés en raison de leur destination familiale. Pour répondre à ces besoins, dont la nature et l'ampleur dépendent des circonstances de fait et des évolutions sociales et économiques, le droit civil de la famille de tous les pays européens a, depuis une trentaine d'années, fait l'objet de réformes profondes ; celles-ci convergent sur quelques tendances fondamentales (égalité des époux dans la solidarité, promotion des droits des enfants naturels, maintien d'une relative solidarité entre époux en cas de divorce, accroissement du rôle du juge...) mais elles divergent quant aux méthodes et aux modalités par lesquelles la solidarité familiale est, avec plus ou moins d'intensité, mise au service de la sécurité d'existence (diversité des régimes matrimoniaux, conceptions différentes de l'étendue des obligations alimentaires, de la condition juridique du conjoint survivant, protection inégale du logement familial, aménagement différencié des effets du divorce sur les relations entre époux...). Plus généralement les rôles respectifs du droit civil et du droit social ou des compétences des autorités administratives et judiciaires, tracent une ligne de démarcation entre les pays nordiques plus socialisés et les autres, spécialement les pays latins, qui privilégient avant tout la solidarité familiale sur la solidarité nationale. Cette étude tend à mettre en évidence la corrélation des droits patrimoniaux et des relations personnelles de droit ou de fait, ainsi que l'interdépendance des moyens juridiques de solidarité et de sécurité. A cet égard, la structure juridique des droits européens et la diversité de leurs concepts, le rôle de l'ordre public et l'organisation légale et judiciaire des relations familiales, constituent des différences importantes avec les systèmes de common law.In every country in continental Europe the principal means for the maintenance of economic security of existence is the family. Despite the importance of welfare law, private law continues to play an essential rôle in providing the bases and means of the family unit, thus tending to preserve the economic security both of the individual and of the family itself. To this same end, the various laws of Europe have used different means such as maintenance obligations, matrimonial regimes, the law of succession, contracts and have interpreted very widely the meaning of « family unit » and « security of existence », an interpretation which affects the legal distribution of income, goods and estates, the use and ownership of which are reglemented by their destination of the family unit. In response to these demands, the nature and extend of which do however depend on particular circumstances and social and economic developments, the family law of every European country of the civil law System has for the last thirty years been the objet of deep-reaching reforms : these reforms have several fundamental tendencies in common (equality of spouses, promotion of the rights of natural children, maintenance of a degree of unity even in the case of divorce, the increasing role of the judge ...) ; however they do diverge as regards the means and methods by which the family unit is, to a greater or lesser extent, used as an instrument of security of existence (diversity of matrimonial regimes, different concepts of the extent of maintenance obligation and of the legal position of the surviving spouse, inequal protection of the family home, a differentiation in the treatment of the effects of divorce on the relations between ex-spouses...). More generally, the respective roles of civil and welfare law or of the State and the judiciary set out a demarcation line between the socialised Nordic Countries and the rest, especially the latin countries where priority is given to the family unit over the national unit. The aim of this study is to bring to light the correlation between property rights and legal and extra-legal personal relations, as well as the interdependance between the legal bases of the family unit and of economic security. In this respect the legal structure of European Laws and the diversity of their concepts, the role of public policy and the regulation by the State and by the courts of family relations, mark important differences from common law Systems.
- Le droit civil de la famille et l'égalité des époux en République Fédérale d'Allemagne - Frédérique Ferrand p. 867-895 Si la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 23 mai 1949 pose dans son article 3 le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, ses auteurs ont toutefois bien été conscients que la réalisation concrète de ce principe ne se ferait pas sans difficultés et un délai a donc été accordé (art. 117) pour que les anciennes dispositions soient mises en harmonie avec la nouvelle règle. Ce délai n'a pas toujours été respecté. La première grande réforme législative a été celle du 18 juin 1957 (loi relative à l'égalité des sexes), qui a institué comme régime matrimonial légal la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). L'égalité entre les époux a également progressé grâce à la première loi de réforme du mariage en date du 14 juin 1976 : cette loi a notamment permis aux époux de choisir, comme nom de la famille, le nom du mari ou bien celui de la femme ; le conjoint dont le nom n'aurait pas été choisi conserve la possibilité de placer son propre nom devant celui de la famille. Pour des raisons statistiques et de tradition, une légère prédominance du mari apparaît cependant par le fait qu'en l'absence de prise de position expresse des époux, le nom choisi sera présumé être celui du mari. Si, en matière tant patrimoniale qu'extrapatrimoniale, la loi de 1976 s'est efforcée de régler de façon égalitaire les rapports entre époux pendant la vie commune et à sa cessation, elle a quand même conservé certains pouvoirs exorbitants au mari, notamment en matière de désaveu (§ 1594 BGB), action que la mère n'est en aucun cas habilitée à exercer, contrairement aux solutions légales et jurisprudentielles françaises. De même, les règles allemandes de droit international privé, qui font actuellement l'objet d'un projet gouvernemental de réforme, contiennent bien souvent des critères de rattachement contestables : ainsi par exemple, la loi applicable en matière de régime matrimonial, d'après l'article 15 EGBGB, se détermine en fonction de la nationalité du mari au moment du mariage. Il a fallu que la Cour constitutionnelle fédérale intervienne plusieurs fois énergiquement pour condamner de telles dispositions et prononcer leur nullité, ce qui a conduit à certains vides législatifs. Hormis ces exceptions somme toute mineures, on peut conclure à une égalité juridique et concrète de plus en plus grande entre les époux en République fédérale d'Allemagne.Even though the fundamental Law (Grundgesetz) of 23 May 1949 sets down in article 3 the principle of equality of legal rights between men and women, those formulating it had been well aware that the practical fulfilment of this principle would not be without problems. An interim period has thus been granted in order that the new rule can be harmonised with the old clauses. This delay period has not always been honoured, however. The first major legislative reform was that of 18 June 1957 (the law pertaining to the equality between sexes) which set up the sharing of acquests as a legal marriage seulement (Zugewinngemeinschaft). A further move to attain equality between husband and wife was made with the first marriage reforming law of 14 June 1976 : in particular, this law allowed the married couple to choose the surname of the husband or even that of the wife to be the family name. The spouse whose name is not chosen, can stillput his or her surname in front of that of the family. A slight predominance is appearing in favour of the husband, for both statistical and traditional reasons ; in the absence of the couple making an express declaration, it is assumed that the surname chosen is that of the husband. If, concerning financial as much as extrafinancial matters, the 1976 law has tried to seule in as fair a way as possible relations between husband and wife during their life together and at its end, it has ail the same retained some outrageous powers and at the part of the husband, notably in the case of disownment, an action which the mother is never entitled to bring, contrary to french case law and légal solutions. In the same way, certain rules of German international private law which is at the moment the object of governmental reform, often contains debatable points of contact criterion : thus, for example, the law applicable in the case of marriage settlement according to article 15 EGBGB, is determined according to the nationality of the husband at the time of marriage. The Federal Constitutional Court has had to forcibly intervene several times to condemn and nullify such stipulations, a mesure which has led to certain legislative voids. Apart from these exceptions, which are in any case of no major importance, it can be concluded that there is an increasing important legal and concrete equality between husband and wife in the Federal Republic of Germany.
- La Garde : un attribut de la maternité en droit algérien - Hadjira Bencheikh Hocine Dennouni p. 897-917 Prérogative purement féminine, la garde dite « hadana » en arabe a pour objet la protection de l'enfant. Pendant le mariage, la garde est indissociable de l'autorité parentale : elle est assurée conjointement par les deux parents. Mais en cas de dissolution du mariage (décès, divorce), la loi confie l'enfant à sa mère de préférence. La nature féminine de la garde a paru tellement évidente aux juristes musulmans, qu'ils dressèrent une liste de dévolutaires principalement féminine. Il ressort de cet ordre de dévolution, la préférence de la mère à toute autre personne. En cas de défaillance de celle-ci (remariage, inconduite) ; la branche maternelle est préférée à celle du père. Cet ordre légal des dévolutaires n'est dicté que par l'intérêt de l'enfant.Custody, called « hadana » in arabic is a purely feminine prerogative ; its object is the protection of the child. During the marriage, custody is an unseparable element of parental authority : the right of custody is exercised by both mother andfather. However in the case of dissolution of the marriage (by death or divorce), the law tends to give preference to the mother. So evident did the feminine character of « hadana » seem that the list ofpersons on whom « hadana »could devolve, which they drew up, was mainly female. First and foremost priority is given to the mother. Where the latter is unsuitable (remarriage, matrimonial mis-conduct) the maternal line is preferred to that of the father. Equally, this legal ordering of persons entitled to custody is dictated by the interest of the child.
Actualités et informations
- A propos des nouvelles règles de la partie générale du droit international privé en R.F.A., en Autriche et en Suisse - J. Hofman p. 921-931
- La réglementation indirecte du droit de grève en R.F.A - W. Däubler p. 931-934
- Nos maîtres parmi nous (de la réédition de « l'Histoire des institutions » de J.-J. Chevallier aux « Actes du Colloque de Strasbourg sur la pensée de Charles Eisenmann ») - J. Boulouis p. 935-936
- Une nouvelle revue sur l'arbitrage en Espagne : « Revista de la Corte española de arbitrage » - p. 936-937
- XVIIIe Congrès de l'Institut international de droit d'expression française (IDEF) (Louisiane, 3-9 novembre 1985) - p. 937-939
- XIe Congrès international de défense sociale (Buenos Aires, 27 octobre-1er novembre 1986) - p. 940
Bulletin de la société de législation comparée
- Bibliographie française (juillet 1985 - mars 1986) - p. 943-949
Bibliographie
Bibliographie
- P. Amselek (sous dir.), La pensée de Charles Eisenmann - p. 935-936
- M. Ancel et V. N. Koudriavtsev, La planification des mesures de lutte contre la délinquance - p. 955-956
- J.-L. Bergel, Les ventes d'immeubles existants - p. 956
- M. Broseta Pont, Manuale de derecho mercantil, 6e éd - p. 956
- A. Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité - p. 956-958
- P. Calamandrei, Opere giuridiche, vol. 10 - p. 958
- E. Caparros, Les régimes matrimoniaux au Québec - p. 958-959
- M. Cappelletti, M. Seccombe, J. Weiller, Integration through Law. Europe and the American Federal Experience - p. 959-961
- R. Chapus, Droit administratif général, t. 2 - p. 961
- Y. Chaput, Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises - p. 961-962
- J.-J. Chevallier, Histoire des Institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, 7e éd., par G. Conac - p. 935-936
- G. Cottino, Diritto commerciale, vol. 1, 2e éd - p. 962
- F. Dreifuss-Netter, Les manifestations de volonté abdicatives - p. 962-964
- G. Ruesne, Droit matériel et politiques de la Communauté européenne - p. 964-965
- G. Durry, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle - p. 965
- A. El Ouali, Effets juridiques de la sentence internationale. Contribution à l'étude de l'exécution des normes internationales - p. 966-967
- M. Ferid et H. J. Sonnenberger, Das Französische Zivilrecht, 2e éd., vol. 2, Einzelne Schuldverhaltnisse, Sachenrecht - p. 967-968
- J. I. Font Galan, La libre competencia en la Communidad europea - p. 968-969
- M. Fromont (sous dir. de), Plus-values et moins-values dues à l'urbanisation. Régime juridique et fiscal en Europe occidentale - p. 969-971
- O. Gomes, A. Wald, J. De Oliveira Ascensâo et alii, Aproteçâo juridica do Software - p. 971
- A. M. de Graffenried, L'enfant au regard des droits français et suisse - p. 971-973
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- International Encyclopedia of Comparative Law, vol. III, Private International Law, chap. 9, Interlocal Conflict of Laws, par E. Vitta, chap. 10, Interpersonal Conflict of Laws, par K. Lipstein et I. Szaszy - p. 975-976
- B. Kaplan et alii, Ordinary Proceedings in First Instance, chap. 6, vol. XVI. Civil Procedure de l'International Encyclopedia of Comparative Law - p. 976-977
- Y. Lambert-Faivre, Assurances des entreprises. Étude de gestion des risques, 2e éd - p. 978
- Ph. Lauvaux, La dissolution des assemblées parlementaires - p. 978-979
- H. Le Roy, L'assurance et le droit pécuniaire de la famille - p. 979
- Ph. Malaurie et L. Aynes, Cours de droit civil. Les obligations - p. 979-981
- J. H. Merryman, The Civil Law Tradition. An Introduction to the Legal Systems of Western Europe and Latin America, 2e éd - p. 981
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- J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit criminel, t. 1 et 2 - p. 983-985
- R. Roblot, Traité élémentaire de droit commercial de Georges Ripert, t. 2, 10e éd - p. 985
- R. Rodière et D. Tallon (sous dir. de), Les modifications du contrat au cours de son exécution en raison de circonstances nouvelles - p. 985-986
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- J. von Staudinger, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, 12e éd., art. 827-853 - p. 988
- S. Stromholm, A Short History of Legal Thinking in the West - p. 989-990
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