Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 41, no. 4, 1989 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Le droit administratif comparé
- Introduction - Guy Braibant p. 849-851
- Allemagne - Rainer Arnold p. 853-861
- Belgique - Francis Delpérée p. 863-866
- Grèce - Spyridon Flogaïtis p. 867-871
- Hongrie - Lajos Lorincz p. 873-877
- Italie - Sabino Cassese p. 879-886
- Royaume-Uni - John Bell p. 887-892
- Suisse - Blaise Knapp p. 893-897
- France - Yves Gaudemet p. 899-905
- Réflexion sur la méthode comparative appliquée au droit administratif - François Haut p. 907-914
- Institutions internationales et droit administratif comparé - Jean-Paul Costa p. 915-918
- Rapport final - Jean Rivero p. 919-926
Études
- Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse - Pierre Bézard p. 929-957 La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières a été ces dernières années une préoccupation constante des pouvoirs publics français. Cette démarche est rendue difficile par le développement rapide et considérable du marché français et par son interdépendance de plus en plus étroite avec les marchés étrangers, qui ont entraîné un bouleversement de l'équilibre traditionnel consacré par la réglementation. La Commission des opérations de bourse (COB) assure depuis 1967 une part essentielle dans cette action de protection. La loi du 2 août 1989 (« Sécurité et transparence du marché financier ») renforce de façon essentielle son indépendance, développe ses pouvoirs d'enquête et surtout lui attribue des pouvoirs d'injonction et de sanction qui lui donne, sous le contrôle des tribunaux judiciaires, une importante force de frappe. On peut dès lors parler d'un nouveau visage de la COB. Mais cette réforme soulève d'importants problèmes que le juriste se doit d'analyser.Protection of investment in securities has been, during the last years, a permanent care of the French government and public authorities. The task was made difficult by thefast and considerable growth of the French market and by its increasing interdependence with foreign markets, phenomena which entirely distabilized the traditional regulations. The Commission des operations de bourse (COB) plays since 1967 an essential role in this protection. A statute of august 2,1989 (« reliability and transparence of the financial market ») substiantially reinforces the COB's independence, increases its investigation powers and, mainly, grants it powers of injunction and punishment which, under judicial supervision, make it a striking force. One may speak of a new face of the COB. This reform, however, creates important problems, which require analysis by the lawyer.
- Structures de la démocratie et financement de la vie politique en France et en République fédérale d'Allemagne - Frédéric Weill p. 959-990 Alors qu'une longue expérience a permis d'instaurer en République fédérale d'Allemagne un système de financement de la vie politique assez cohérent, mais toujours plus complexe, la France s'est engagée dans une période de tâtonnements. Si deux principes président aux deux réglementations : l'égalité et la transparence, en réalité, on constate que les solutions retenues sont consubstantielles de la nature de la démocratie dont il s'agit : démocratie des partis, en RFA, démocratie de notables, en France. Pourtant, une démocratie de notables est impossible sans partis — cela explique les lacunes de la réglementation française — et la démocratie des partis n'est pas parfaite.While thanks to lengthy expérience the Federal Republic of Germany has been able to develop a System for the financing of political life which is fairly coherent, though increasingly complex, France has gone into a period of trials and essays. Although both regulations dérive from those two principles : equality and transparency, we can note that the adopted solutions are in fact consubstantial with the nature of the democracy we are faced with : a party democracy in FRG, a public-figure democracy in the case of France. Still there can be no public-figure democracy without political parties — which accounts for the gaps in french régulations — and party democracy is not perfect.
- Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse - Pierre Bézard p. 929-957
Actualité
- L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation après quatre ans d'application de la loi Badinter - A. Tunc p. 993-1004
- Les accords de la Table ronde et les rapports de travail en Pologne - M. Sewerynski p. 1005-1015
- La constitutionnalité des règles de droit rétroactives et rétrospectives dans la jurisprudence allemande - G. Grasmann p. 1017-1024
Bulletin de la société de législation comparée
- 7es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 1er-6 juin 1989) - p. 1027-1037
- 7es Journées juridiques franco-hongroises (Budapest, 15-18 juin 1989) - p. 1037-1044
- Bibliographie française (janvier-mai 1989) - p. 1045-1051
Bibliographie
Bibliographie commentée
- E. Agostini, Droit comparé - p. 1057-1064
- P. I. Blumberg, The Law of Corporate Groups. Problems of Parent and Subsidiary Corporations under Statutory Law of General Application - p. 1064-1065
- A. R. Bromberg et L. E. Ribstein, Bromberg and Ribstein on Partnership - p. 1065-1066
- M. Cappelletti, The Judicial Process in Comparative Perspective . - p. 1066-1067
- V. Christianos, L'obligation d'informer dans la vente des produits mobiliers - p. 1067-1069
- R. G. De Groot, Staatsangehörigkeitsrecht im Wandel - p. 1069
- S. Duroy, D. Giraux, R. Boizel et E. Evangelie spilioto Poulo, Les procédés de la démocratie semi-directe dans l'administration locale en Suisse - p. 1069-1070
- F. Ewald (sous dir.), Naissance du Code civil. An VIH-an XII-1800-1804 - p. 1070-1071
- P. M. Johnson et T. L. Hazen, Commodities Régulation, 2e éd - p. 1071-1072
- D. Kokkini-Iatridou, Een inleiding to het Rechtsvergeliikende onderzoeck - p. 1057-1064
- Guy Ladreit de Lacharrière et la politique juridique extérieure de la France - p. 1072-1073
- J. Massot et J. Marimbert, Le Conseil d'État - p. 1073-1074
- C. Norek et F. Doumic-Doublet, Le droit d'asile en France - p. 1074
- O. Pirotte et al., Trente ans d'expérience EURATOM. La naissance d'une Europe nucléaire - p. 1075-1076
- S. Poillot-Perruzzetto, Guide pratique de la procédure civile anglaise - p. 1076-1077
- H. J. Steiner, Moral Argument and Social Vision in the Courts. A Study of Tort Accident Law - p. 1077-1078
- R. Szramkiewicz, Histoire du droit des affaires - p. 1078-1080
- A. A. Tait, Valued Added Tax. International Practice and Problems .. - p. 1080-1082
- M.-F. Toinet (sous dir.), L'État en Amérique - p. 1082-1083
- J. B. Zufferey-Werro, Le contrat contraire aux bonnes mœurs - p. 1083-1084
- Notices bibliographiques - p. 1085-1092
- Livres reçus - p. 1093-1095
- Table des matières pour l'année 1989 - p. 1097-1100
- Table analytique - p. 1101-1122