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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 647 / 2007, novembre |
Repère
- p. 357- Va-t-on enfin remédier aux désordres de la prescription civile ? - Pierre Sargos p. 357
Etude
- p. 359- L'introduction de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007 - Guy Bellargent p. 359
Commentaires
- p. 369- Recours contentieux - David Moreau p. 369
- Distinction entre prêt et ouverture de crédit - L. T. p. 370
- Action de concert (ART. L. 233-10, I) - Célia Vérot p. 373
- Droit applicable en matière de transport aérien - Emmanuelle Prada-Bordenave p. 377
- Possibilité de tenir compte de la valeur économique pour son bénéficiaire dans la détermination du montant de la redevance - Christophe Devys p. 381
