Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 636 / 2006, novembre |
Dossier spécial
- p. 403Le nouveau code de la propriété des personne publiques
- p. 403- Une mise en perspective - Yves Gaudemet p. 403
- Identifier le domaine public - Philippe Yolka p. 411
- L'exploitation du domaine public - Fabrice Melleray p. 423
Jurisprudence
- p. 430- Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Didier Casas p. 430
