Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 632 / 2006, juin |
Chronique
- p. 223- Droit interne de la concurrence : chronique annuelle de jurisprudence - Marie Picard p. 223
Dossier : Contentieux du service public de l'électricité
- p. 245Contribution au financement des charges du service public de l'électricité
- p. 245- Conseil d'Etat, 13 mars 2006, Société Eurodif - Célia Vérot p. 345
- Conseil d'Etat, 13 mars 2006, Réseau ferré de France et Société nationale des chemins de fer (SNCF) - Célia Vérot p. 254
Jurisprudence
- p. 257- Conseil d'Etat, 28 décembre 2005, Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de la Vesle - Mattias Guyomar p. 257
- Conseil d'Etat, 5 décembre 2005, Fédération nationle UFC Que choisir - SVC p. 262
