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Titre Le juge administratif à l'épreuve de la codification
Auteur Haim V.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1996
Page 65-71
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contribuable droit fiscal jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt SIMHA du Conseil d'Etat du 13-09-95 à propos du statut juridique de la codification administrative qui rend la décodification quasiment impossible et inopposable au contribuable.