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Titre Le juge administratif et le principe d'égalité devant l'impôt
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 53, janvier-mars 1996 Pluriannualité et stratégies financières des collectivités locales
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 199-207
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit fiscal impôt jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 30-06-95 à propos de contributions de solidarité mises en place en Polynésie Française.