Contenu de l'article

Titre Actualité jurisprudentielle en droit du travail: sanction pécuniaire
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1995
Page 599-600
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence salaire sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 avril 95, Adamczyk: cet arrêt précise la jurisprudence en matière de sanction pécuniaire du fait de grève perlée.