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Titre Procédure pénale
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°18-19,1er-05 mai 1997
Page p.141-150
Mots-clés (matière)cour d'assises instruction judiciaire jurisprudence procédure pénale
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France