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Titre Les articles de la CDI sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite de 2001 dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice
Auteur Robert Kolb
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 127, no 4, 2023
Rubrique / Thématique
Note
Page 847
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.
Mots-clés (matière)droit international Etat jurisprudence légalité responsabilité sources du droit