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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 11/1999, 20 novembre 1999 |
Sélection d'articles
- Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Brisson J.F. p. 847-859
Analyse du statut des autorités de régulation économique suite à la divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sur les règles procédurales devant le Conseil du marché à terme et la Commission des opérations de Bourse. - Les spécifités du droit comptable des communes - Hernu P. p. 860-868 L'autonomie du droit comptable communal par rapport au droit comptable commercial s'apprécie au regard de la place secondaire occupée par la comptabilité patrimoniale et de la place centrale que perd le droit budgétaire.
- Chronique de législation: le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale - Degoffe M. p. 911-919 Présentation de la loi du 12-07-1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
