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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 4/1999, 20 avril 1999 |
Sélection d'articles
- La consolidation juridique du lien fonction publique-service public - Fortier C. p. 291-301
Recherche et appréciation de l'importance du critère matériel dans la définition de l'agent public pour les fonctionnaires et les non-titulaires, selon le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits. - Décisions du Conseil constitutionnel: mise en oeuvre de l'accord de Nouméa - Schoettl J.E. p. 324-336 Présentation des décisions du Conseil constitutionnel français du 15-03-1999 sur la constitutionnalité des deux lois mettant en oeuvre les orientations de l'accord de Nouméa du 5-05-1998 sur la Nouvelle Calédonie.
