Contenu du sommaire

Editorial

• Le déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties dans le dualisme juridictionnel ? - Joël Mekhantar p. 113

Signets

Catégories

• Quel juge doit protéger la présomption d'innocence d'un membre de cabinet ministériel ? (T. confl., 12 décembre 2011) - p. 117

Accès

• La compétence du chef d'établissement en matière de recrutement universitaire (CE 5 déc. 2011) - p. 118
• Université : un "conseil", instance collégiale, ne peut valablement siéger en présence d'un seul membre, y compris en formation restreinte (CE 5 déc. 2011) - p. 120
• L'instauration de citoyens assesseurs auprès des juridictions pénales : mise en perspective avec le recrutement des agents publics (Cons. const. 4 août 2011 - commenté par Julien Wolikow p. 121

Carrière

• Illégalité fautive commise par une chambre des métiers dans le reclassement d'un agent : prescription de l'action en indemnisation (CAA Nancy, 13 oct. 2011) - p. 124
• La reconstitution de carrière après un licenciement illégal oblige à prendre en comte les deux parts des cotisations sociales (CE 23 déc. 2011) - p. 125

Rémunérations

• Suspension du refus d'autorisation de cumul opposé à un agent hospitalier à mi-temps (TA Marseille, 16 déc. 2011) - p. 126
• Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de repas d'une psychologue scolaire (TA Orléans, 27 sept. 2011) - p. 127
• La rémunération horaire d'une psychologue contractuelle la prive du bénéfice de diverses indemnités (TA Montreuil, 24 nov. 2011) - p. 128

Droits et garanties

• Le contentieux de la décision attribuant un avantage financier au fonctionnaire : droits des agents ou sauvegarde des deniers publics ? - Etude Benoôt Arvis p. 130
• Avantages financiers indus : ordres de reversement légaux, mais responsabilité de l'administration (CAA Nantes, 9 déc. 2011) - p. 141

Protection sociale

• Refus de l'allocation temporaire d'invalidité à un agent victime de l'amiante : légalité (TA Nancy, 31 janv. 2012) - p. 143
• Annulation du refus d'aménager le temps partiel de droit d'un enseignant du premier degré (TA Rennes, 30 déc. 2011) - p. 144

Déontologie

• Légalité de la mise à la retraite d'office d'un commandant de police pour manquement à l'obligation de discrétion professionnelle (TA Melun, 8 déc. 2011) - Concl. Mohammed Bouzar

Discipline

• Une exclusion temporaire de fonctions peut être justifiée par l'absentéisme sans que l'absentéisme ne justifie des retenues sur traitement (TA Rouen, 20 sept. 2011) - Concl. Gilles Armand p. 150

Positions

• Le non-renouvellement d'un détachement, mesure discrétionnaire (CE 21 oct. 2011) - p. 153

Cessation de fonctions

• La mise à la retraite d'un contractuel à la limite d'âge ne vaut pas licenciement, nonobstant la clause contraire de son contrat (TA Versailles, 4 déc. 2011) - p. 154
• L'indemnité due en cas de licenciement d'un agent titulaire pour insuffisance professionnelle (CAA Bordeaux, 29 nov. 2011) - p. 155
• Un stagiaire en renouvellement de stage ne peut être licencié sans nouvelle consultation de la commission administrative paritaire (CAA Douai, 22 sept. 2011) - p. 156
• Le refus de rejoindre l'affectation contestée n'était pas un abandon de poste (CAA Versailles, 16 déc. 2011) - p. 157
• Offre de démission, acceptation de la démission, recours contre l'acceptation... et annulation ! (CAA Marseille, 15 nov. 2011) - p. 158
• La démission n'est pas un moyen de pression ! Si elle est claire, et régulièrement acceptée, elle est définitive (CAA Lyon, 10 janv. 2012) - p. 159

Non-titulaires

• La loi du 26 juillet 2005 ne généralise pas le CDI (CE 23 déc. 2011) - comm. Nicolas Font p. 161
• La transformation de CDD successifs en CDI ne peut s'accompagner de modifications substantielles défavorables au cocontractant (CJUE 8 mars 2012) - p. 164
• Licenciement illégal d'un professeur en CDI : le recteur devait apprécier les besoins sur l'ensemble de l'académie (CAA Paris, 5 déc. 2011) - p. 167
• Vaine contestation de la date d'un licenciement en cours de stage (TA Lyon, 2 nov. 2011) - p. 168

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