Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°28/7169,15 juillet 2004 |
Sélection d'articles
- L'application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l'homme - Roets D. p. p.1991-1994
- La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalilté. 2e partie : efficacité et diversification de la réponse pénale - De Lamy B. p. p.1982-1990
