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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 30 / 7655, 10 septembre 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 30 / 7655, 10 septembre 2015

Editorial
- Séparation des polices, des pouvoirs, des ordres de juridiction - Patrick Wachsmann p. 1689
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1692
  - Banque - Crédit – Garantie
    - Adaptation du droit financier au droit européen : publication d'une ordonnance
  - Concurrence - Distribution
    - Loi pour la croissance et l'activité (« Macron ») : publication après censure partielle
  - Consommation
    - Litiges de consommation (règlement extrajudiciaire) : publication d'une ordonnance
  - Entreprise en difficulté
    - Redressement judiciaire : constitutionnalité du dispositif d'éviction des actionnaires
    - Portail électronique du CNAJMJ : publication du décret d'application
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Entrepreneurs individuels : insaisissabilité de plein droit de la résidence principale
    - Statuts des baux commerciaux : modalités de notification des actes
- Droit immobilier
  - p. 1696
- Droit International et Européen
  - p. 1700
  - Droit européen
    - Don d'embryon à la science (interdiction) : conventionnalité de la loi italienne, CEDH 27 août 2015
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1701
- Droit public
  - p. 1705
  - Droit administratif
  - Environnement
    - Transition énergétique : publication de la loi après validation pour l'essentiel
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1707
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1709
  - Procédure civile
    - Accès au droit et à la justice : inconstitutionnalité de la contribution
    - Justice du XXIe siècle : présentation du projet de loi
  - Profession juridique et judiciaire
In memoriam
- Philippe Neau-Leduc (1965-2015) - Thierry Revet p. 1715
Points de vue
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et nullité des actes de procédure : le grief fait-il la qualité pour agir ? - François Fourment p. 1716
- A propos de l'arrêt Nortel de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juin 2015 - Clément Dupoirier p. 1718
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Accès à la Cour de cassation et traitement des questions jurisprudentielles - Pascale Deumier p. 1720
  - Cours suprêmes : essai -manqué- de typologie et de définition - Philippe Théry p. 1731
  - L'intensité du contrôle de cassation (le contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation) - Carole Fattaccini p. 1734
- Panorama
  - Procédure pénale, juillet 2014 – juin 2015 - Jean Pradel p. 1738
- notes
  - Qualification patrimoniale des réserves mises en distribution par une société, note sous Com. 27 mai 2015 - Anne Rabreau p. 1752
  - Les effets d'une convention de désolidarisation d'une dette ménagère, note sous Civ. 1re, 17 juin 2015 - Anne Rabreau p. 1756
Entretien
- Ferdinand Mélin-Soucramanien – Les progrès de la déontologie à l'Assemblée nationale - p. 1760