Contenu du sommaire

Elections

• Le Conseil constitutionnel et l'inéligibilité pour faillite personnelle (suite) - CC 15 mars 1999 - C. Pichon p. 195

Compétences générales

• Le maire et Pandore, la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Yves Luchaire p. 198
• Les subventions des collectivités locales à l'enseignement privé - A. Chaminade p. 208

Développement économique

• La SEM, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice - C. Deves p. 214
• Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public - CJCE 10 novembre 1988 - p. 229
• La garantie financière de passif, aide directe interdite - TA Grenoble 19 novembre 1998 - C. Cau p. 235

Gestion de l'espace

• L'application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - C. Benoit p. 239
• Permis de construire, art. R. 112-2 du code de l'urbanisme - Calcul de la SHON constructible - Notion de combles "aménageables" - CE 25 novembre 1988 - N. Chauvin p. 245

Modes de gestion des services publics

• Quelle place pour les collectivités territoriales dans le nouveau marché intérieur de l'électricité ? - Y. Marchand p. 247

Techniques juridiques

• Contrats d'assistance juridique - CE 9 avril 1999 - D. Garreau p. 255

Ressources humaines

• Revue de jurisprudence - J. Bourdon p. 258
• Un nouveau cadre d'emplois : les gardiens d'immeubles - p. 274
• La question des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale - D. Garreau p. 275

Finances et comptabilité publiques

• Intercommunalité et redevance d'enlèvement des ordures ménagères - TA Besançon 10 décembre 1998 - J. Mottes p. 283

En bref