Sign@l - Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution

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Titre

Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution

Auteur Charles-Edouard Sénac
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 4, juillet-août
Rubrique/Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 1081
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit administratif droit constitutionnel juge législation loi
Mots-clés (géographie)France