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Titre Collectivité territoriale et clause générale de competence
Auteur Jean-Paul Pastorel
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 51
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence décentralisation droit administratif Etat intérêt général pouvoir local
Mots-clés (géographie)France