Contenu de l'article

Titre Un nouveau fondement pour la responsabilite sans faute des personnes publiques: la garde d'autrui
Auteur Dimitri Meillon
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 122 / 2006, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
Droit administratif
Page 1221
Mots-clés (matière)droit administratif Etat jurisprudence responsabilité service public
Mots-clés (géographie)France