Contenu de l'article

Titre Le contentieux de l'organisation du référendum du 29 mai 2005
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 121 / 2005, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 587
Mots-clés (matière)constitution contentieux droit public projet de loi référendum
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.