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Titre L'impartialité du Conseil Supérieur de la Magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège
Auteur Arnaud Bories
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 120 / 2004, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 935
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M. Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme droit administratif juge jurisprudence magistrature procédure sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France