Contenu de l'article

Titre L'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin: la confirmation du destin contraste des normes constitutionnelles
Auteur Jean Rossetto
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
FORUM
Page 945
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité gouvernement mode de scrutin projet de loi réforme
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Raffarin (Jean-Pierre)