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Titre Observations naïves sur les propositions de la Commision Avril t
Auteur Pierre Mouze
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
FORUM
Page 123
Mots-clés (matière)chef de l'Etat commission constitution droit constitutionnel président responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Haute cour de justice