Sign@l - La Cour de Cassation et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat ou les dominos constitutionnels

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Titre

La Cour de Cassation et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat ou les dominos constitutionnels

Auteur Dominique Chagnollaud
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 6, novembre-décembre
Rubrique/Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 1613
Mots-clés (matière)chef de l'Etat droit constitutionnel président responsabilité pénale
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation Cour pénale internationale
Mots-clés (géographie)France