Sign@l - Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil Constitutionnel. A propos de la responsabillité pénale du Président de la République

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Titre

Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil Constitutionnel. A propos de la responsabillité pénale du Président de la République

Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 6, novembre-décembre
Rubrique/Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 1625
Mots-clés (matière)chef de l'Etat droit constitutionnel juge justice président responsabilité pénale
Mots-clés (anthropo)Chirac (Jacques)
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France