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Titre La loi organique relative aux lois de finances devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001)
Auteur François Luchaire
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2001, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Page 1455
Mots-clés (matière)budget de l'Etat finances publiques jurisprudence loi loi de finances loi organique relative aux lois de finances - LOLF
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France